Bruxelles, 06/06/2013 (Agence Europe) - Le collège des commissaires a retenu, mercredi 5 juin, plusieurs principes sur lesquels se basera la proposition introduisant un mécanisme unique de restructuration bancaire que la Commission proposera avant le Conseil européen des 27-28 juin (EUROPE n° 10859).
Nous avons besoin d'un « comité central » au niveau européen chargé d'appliquer la législation européenne en matière de restructuration bancaire, a indiqué une source européenne. La Commission est en effet convaincue qu'un simple réseau d'autorités nationales n'est pas suffisant pour agir vite en cas de crise, souvent le temps d'un week-end, et régler d'éventuels conflits entre autorités nationales.
Pour l'institution européenne, cette entité centrale, qui verrait le jour, devra être dotée de la personnalité juridique. « Très vraisemblablement, il s'agira d'une agence européenne », a indiqué cette source. Sa composition devrait refléter celle du comité exécutif que la BCE créera pour superviser les banques couvertes par le mécanisme unique de supervision bancaire. À ce titre, les autorités nationales de restructuration auront un rôle important à jouer, conformément à la requête de Paris et Berlin (EUROPE n° 10857). Ces autorités connaissent très bien le secteur bancaire national et seront chargées de peaufiner avec les banques leurs plans de restructuration ('living wills') détaillant les mesures à prendre en cas de défaillance. Elles sont également « les mieux placées » pour appliquer les décisions de restructuration qui seront prises au niveau central, a ajouté cette source européenne.
Il ne reviendra pas à l'agence européenne de dire qu'une banque a atteint (ou est tout près d'atteindre) le point de non retour. Cette décision déclenchant le processus demeurera du ressort des autorités nationales. Passée cette étape, l'agence européenne évaluera la situation et fera une recommandation sur la nécessité de restructurer la banque en question ou de la laisser faire défaut. Cette recommandation pourrait être préparée uniquement par les autorités nationales participant au collège de restructuration de la banque concernée sans que toutes les autorités siégeant à l'agence européenne soient forcément impliquées. « L'important, c'est que le comité soit structuré de telle manière qu'il prenne des décisions de façon efficace, rapide et dans l'intérêt de la stabilité financière », a estimé cette source, pour qui la recommandation serait adressée pour endossement « à la Commission » même si « ce pourrait être n'importe quelle institution européenne ». Sauf la BCE qui sera le superviseur unique européen.
Fonds unique. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a déjà fait part de son intention de proposer la mise sur pied d'un fonds commun de restructuration bancaire. Ce fonds ne serait alimenté que par l'industrie elle-même. Dans les pays où un fonds national est déjà en place, il sera permis de puiser d'abord dans l'enveloppe existante avant de demander aux banques de ce pays d'alimenter le pot commun. Selon cette source, la contribution de chaque pays sera déterminée par la directive en cours de négociation au Conseil et au PE (voir autre nouvelle).
« Aujourd'hui, il n'existe pas de système autre que celui où l'on injecte de l'argent public » pour faire face à une défaillance bancaire, a indiqué ce fonctionnaire européen. Il a rappelé que la crise financière de 2008 avait contraint les pays de l'UE à soutenir les banques avec de l'argent public avoisinant un tiers du PIB européen, 30% de cette aide ayant servi à recapitaliser les entités défaillantes. « C'est sans équivalent dans l'histoire », a noté cette source. Avec les futures règles européennes relatives aux exigences en fonds propres et à la restructuration, la Commission espère qu'aucun denier public ne sera mobilisé à l'avenir. (MB)