Bruxelles, 06/06/2013 (Agence Europe) - Lors du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 3 juin, la présidence irlandaise a fait le bilan des négociations en cours sur la réforme de la politique agricole commune et a proposé certaines options sur des thèmes en discussion dans le domaine des paiements directs.
S'agissant des définitions des paiements directs, plusieurs pays (Allemagne, Royaume-Uni, Portugal, Slovénie, Espagne, Danemark, Suède, Pays-Bas…) estiment que la proposition de non-labourage des prairies permanentes pendant 7 ans (comme souhaité par le PE) s'avérera très difficile à contrôler sur le terrain et considèrent que la durée de 5 ans sur laquelle s'était accordé le Conseil est suffisante. D'autres, comme l'Italie et l'Autriche s'accommoderaient d'une limite de 7 ans.
Sur la discipline financière (réduction des aides directes quand les caisses du budget agricole sont presque vides), certains délégations (danoise et tchèque notamment) rappellent qu'elles sont contre la mise en œuvre d'un seuil (lequel ne figure pas dans les conclusions du Conseil européen de février) alors que d'autres (Italie et Bulgarie notamment) défendent toujours un seuil de 5000 €.
S'agissant des agriculteurs actifs, certains États (Portugal et Hongrie notamment) sont en faveur d'une liste négative obligatoire la plus courte possible, en guise de compromis. D'autres (Royaume-Uni, Danemark, Allemagne, Suède…) plaident pour une liste facultative (comme prévu dans la position du Conseil) même si elle est courte, en soulignant qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'identifier certaines activités de la liste. Certains pays (Italie, République tchèque, Slovaquie) restent flexibles sur le caractère obligatoire ou non de la liste. Par ailleurs, des délégations (comme l'Italie et la Hongrie) souhaitent biffer les réserves de chasse et les zones de pêche et d'aquaculture des activités exclues des paiements.
Sur la flexibilité entre piliers (transferts de fonds entre l'enveloppe des aides directes et celle des programmes de développement rural), plusieurs pays demandent une souplesse maximale (c'est le cas notamment de France, Royaume-Uni, Danemark, Bulgarie, Suède et Pays-Bas) et restent sceptiques sur le nouveau texte.
En matière de convergence interne (nouvelle répartition des aides entre agriculteurs au sein de chacun des pays), France et Espagne notamment ont rappelé l'importance de la diversité des agricultures et souligné qu'il s'agit d'un sujet politique qui reviendra lors du prochain Conseil Agriculture (24 et 25 juin).
Au sujet des 'paiements redistributifs', la proposition indiquée entre crochets ne satisfait pas plusieurs pays, c'est-à-dire 30ha (aides plus importantes pour les 30 premiers hectares) ou la valeur moyenne si celle-ci est inférieure à 30ha: ces pays (France, Allemagne et Belgique notamment) estiment que la valeur moyenne doit pouvoir être supérieure.
Concernant le verdissement de 30% des aides directes, l'Allemagne, le Danemark et le Royaume-Uni notamment craignent la réouverture des débats sur le sujet alors que le Conseil a pris difficilement position sur le sujet. Des pays, comme la France et l'Autriche, suggèrent de mettre en œuvre une déduction forfaitaire des mesures agro-environnementales pour inclure le « verdissement » dans la ligne de base. D'autres, comme l'Italie et l'Espagne, rappellent leur demande d'introduire les cultures permanentes dans les équivalences. Sur les prairies permanentes (verdissement), plusieurs pays (France, Espagne, Grèce, Allemagne, Danemark, Pays-Bas) insistent sur la nécessité d'avoir une gestion régionale ou nationale des prairies permanentes plutôt qu'individualisées conformément à la position du Conseil de mars.
Pour ce qui est du régime d'aide aux jeunes agriculteurs, Danemark, Autriche et Estonie notamment demandent toujours une application facultative. La République tchèque se montre flexible. L'Espagne et l'Italie, en faveur d'une application obligatoire, pourraient accepter une mesure facultative. Quelques pays, comme la Roumanie, sont toujours en faveur d'une application obligatoire. En termes de pourcentage des paiements, des pays (Espagne, Allemagne, Autriche, République tchèque…) demandent que l'on indique un maximum de 2% plutôt que 2% exactement.
Sur le régime d'aide aux petites exploitations, certains pays (Danemark, Allemagne, Suède) demandent toujours une application facultative du régime, tandis que d'autres (Hongrie, République tchèque, Roumanie) sont flexibles. Des délégations en faveur d'une limite à 1000 € pourraient être flexibles (comme la République tchèque). D'autres, comme le Royaume-Uni, estiment que la limite de 1250 € proposée par la présidence est un maximum. Autriche et Bulgarie notamment seraient prêtes à aller jusqu'à 1500 € comme demandé par le PE.
Règlement horizontal
Nombre de pays (Italie, France, Roumanie, Finlande…) ont considéré que la formulation proposée entre crochets dans le texte réduit de fait le nombre des organismes payeurs et ont souhaité en revenir à la position du Conseil. Des délégations (roumaine et autrichienne notamment) ont suggéré de préserver les organismes déjà accrédités. Sur la discipline financière, plusieurs pays (France, Danemark, Suède, Pays-Bas) signalent que le système proposé semble complexe et suggèrent un report du remboursement sur l'année suivante (ou pluriannuel) afin d'avoir à éviter le remboursement de sommes très faibles si la réserve de crise n'est pas utilisée. (LC)