Bruxelles, 06/06/2013 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 6 juin, l'avocat général Eleanor Sharpston propose à la Cour de justice de l'UE de rejeter le recours de la Commission européenne contre la France (aff. C-296/11), estimant conforme à la sixième directive TVA (2006/112) la réglementation française qui permet aux agences de voyage d'appliquer le régime dit « de la marge bénéficiaire » lorsqu'elles fournissent des services de voyage à des personnes autres...