Bruxelles, 06/06/2013 (Agence Europe) - La Présidence irlandaise a transmis aux États membres, mardi 4 juin, une dernière proposition de compromis sur la directive harmonisant les régimes nationaux de restructuration bancaire. Cette proposition maintient la possibilité de prêts entre fonds nationaux.
La proposition de directive prévoit la mise sur pied de fonds nationaux auxquels il serait fait appel en cas de restructuration d'une banque défaillante (EUROPE n° 10849). Selon le texte irlandais dont EUROPE a eu copie, chaque fonds national devrait être doté d'un montant équivalent à 0,5% des dépôts couverts de tous les établissements de crédit établis dans l'État membre, dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur des futures règles (un délai supplémentaire de 4 ans serait possible si le fonds a déjà été mobilisé). Seules les banques contribueront à alimenter ex ante le fonds en fonction notamment de leur profil de risque. Des contributions ex post exceptionnelles seraient aussi possibles lorsque les moyens disponibles sont insuffisants.
Un fonds national sera autorisé à emprunter auprès d'institutions financières et de tierces parties. Surtout, il sera habilité à solliciter un prêt auprès d'un homologue d'un autre État membre uniquement si les contributions ex ante, ex post et les fonds récoltés dans le cadre d'autres emprunts ne couvrent pas les besoins. La décision d'un fonds, à qui un prêt a été demandé, pourra être rendue après consultation, voire l'aval du ministère national compétent. Des éléments tels que le taux d'intérêt et le délai de remboursement fixés à ces prêts seront établis d'un commun accord entre fonds nationaux. Si plusieurs fonds prêtent à un autre, les termes de tous les prêts seront identiques.
En cas de restructuration d'un groupe bancaire actif dans plusieurs pays, le plan de financement élaboré sous la houlette de l'autorité nationale du pays où le groupe a son siège sera activé. Ce plan de financement devra prévoir le niveau de pertes pour chaque entité affectée du groupe, les pertes que subira chaque classe d'actionnaires et de créanciers, les montants et la nature des contributions que les fonds nationaux de restructuration et les régimes nationaux de garantie des dépôts devront fournir.
'bail-in'. Sur la question du renflouement interne ('bail-in'), la Présidence irlandaise a opté pour une approche 'mixte' à travers laquelle les règles sont harmonisées tout en laissant une marge, certes minime, pour des choix nationaux en fonction des circonstances propres d'une défaillance bancaire. Est mis en avant un système à travers lequel les déposants détenant plus de 100 000 euros ne seraient ponctionnés qu'après une liste d'actionnaires et de créanciers non protégés. Les déposants dont l'épargne est inférieure à 100 000 euros seraient mis à contribution en dernier et, quoi qu'il arrive, ils seraient couverts par les régimes nationaux de garantie des dépôts. Une autorité nationale pourrait décider d'inclure, ou non, les produits financiers dérivés n'étant pas compensés de façon centrale.
À noter que les États membres devront s'assurer que leur droit national régissant les faillites devra aligner l'ordre déterminant la mise à contribution de certaines contreparties sur celui introduit dans la future directive. L'Autriche insiste sur ce point, alors que l'Italie y serait réticente. (MB)