Bruxelles, 13/05/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé le 8 mai (aff.C-508/11 P) l'arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 condamnant la société italienne ENI SpA à une amende de 181,50 millions d'euros pour sa participation, avec certaines de ses filiales, à une entente sur les marchés du caoutchouc butadiène (CB) et du caoutchouc styrène-butadiène (CSB). Le Tribunal n'avait pas retenu l'accusation de récidive à l'encontre d'ENI SpA et de sa filiale à 100% Polimeri Europa SpA (devenue par la suite Versalis SpA) et avait réduit à 181,5 millions d'euros l'amende majorée de 50% (pour un total de 272,25 millions d'euros) qui leur avait été infligée par la Commission européenne en 2006 pour leur participation, avec d'autres grandes entreprises pétrochimiques, à ce cartel sur les marchés du CB et du CSB consistant en la fixation de prix, le partage de clients et l'échange d'informations sensibles. ENI avait formé un pourvoi demandant l'annulation de cet arrêt. Elle faisait valoir que le Tribunal aurait dû annuler la décision de la Commission dans la mesure où elle lui avait imputé la responsabilité de l'infraction commise par Syndial SpA (ex EniChem SpA, filiale d'ENI) et/ou Versalis.
Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'en matière de concurrence, le comportement d'une filiale détenue à 100% ou presque peut être imputé à sa société mère notamment lorsque la filiale, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique des instructions de la société mère. La Commission pouvait légitimement présumer qu'ENI exerçait une influence déterminante sur ses filiales actives dans les secteurs du CB et du CSB (EniChem Elastomeri, EniChem Spa et Versalis) puisqu'elle détenait directement ou indirectement 99,97% du capital de ces sociétés. Elle pouvait à ce titre imposer des amendes à ENI sans devoir établir son implication directe dans l'infraction. Pour renverser cette présomption, ENI aurait dû démontrer au Tribunal que Versalis pouvait agir de façon autonome sur le plan opérationnel et financier, ce qu'elle n'a pas fait. La Cour rejette aussi l'autre argument d'ENI selon lequel elle ne serait pas responsable de l'infraction commise par les filiales, en vertu de la responsabilité limitée des sociétés de capitaux et de la personnalité juridique distincte des sociétés. En effet, au sens du droit de la concurrence de l'UE, la notion d'entreprise désigne une unité économique - même si elle est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales - qui doit répondre des infractions aux règles de concurrence selon le principe de la responsabilité personnelle. (FG)