Bruxelles, 13/05/2013 (Agence Europe) - La présidence irlandaise a testé, lundi 13 mai, à Bruxelles, la flexibilité des États membres de l'UE sur certains thèmes de la réforme de la politique agricole commune (PAC), à savoir: la définition des agriculteurs actifs, le régime d'aide aux jeunes agriculteurs et le système simplifié de paiement en faveur des petites exploitations. L'objectif de la présidence est de présenter des textes révisés sur ces trois sujets en vue de faciliter un compromis avec le Parlement européen d'ici fin juin. Parallèlement, les discussions vont se poursuivre en trilogue sur ces thèmes et sur les autres qui posent encore plus de problèmes, à savoir le verdissement des aides directes, la convergence interne des aides et les mesures de marché.
Simon Coveney, le ministre irlandais de l'Agriculture, a dit que d'ici au mois de juin (lors du Conseil Agriculture qui devra finaliser sa position sur la réforme), « nous essayons de réduire la charge de travail et la liste des sujets en suspens, dans la perspective d'un accord final ». Il a expliqué qu'il avait voulu lors du Conseil de lundi voir s'il y a une certaine flexibilité sur certains aspects. « Plusieurs délégations ont fait part de souplesse », a dit M. Coveney.
Agriculteurs actifs. Le Conseil prévoit dans sa position la possibilité pour les pays d'exclure certaines entités et prévoit une liste négative (entités ne pouvant pas bénéficier d'aides agricoles, comme les aéroports et clubs de golf) facultative. Le PE opte pour une liste négative obligatoire, mais sur base des critères nationaux. La Commission soutient l'idée d'une liste négative. La présidence irlandaise a proposé un texte de compromis qui prévoit une liste abrégée qui serait obligatoire, et sur une base volontaire, les pays qui le souhaitent pourraient compléter cette liste abrégée. Il y aurait un socle commun à tous, a dit le ministre irlandais Simon Coveney. Selon lui, « la réaction a été assez positive de la part d'un grand nombre d'États membres ». Plusieurs pays (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Hongrie, Bulgarie, Suède, République tchèque, Estonie) ont défendu lundi l'approche initiale du Conseil, à savoir une liste négative facultative. La France est pour une liste négative précise et pour laisser aux États membres le pouvoir d'y faire des ajouts. Pologne, Autriche et Portugal ont défendu une liste négative obligatoire. Belgique, Pays-Bas, Lettonie, Lituanie, Espagne et Italie ont indiqué que cette liste pourrait être obligatoire. « Je pense que nous sommes très proches d'un accord », a dit le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos. « Dès lors que nous dressons une liste négative de critères communs, pouvant être complétée au niveau national, je ne vois pas pourquoi cette liste devrait être volontaire. Pourquoi ce serait moins pertinent d'arrêter de verser des aides directes au revenu à des clubs de golf ou à des aéroports dans un État membre plutôt que dans un autre ? », a-t-il dit.
Jeunes agriculteurs. La Commission et le PE demandent que ce régime soit obligatoire, alors que le Conseil souhaite qu'il soit facultatif. La présidence n'a pas proposé de compromis sur ce thème. M. Coveney a rappelé que certains pays estiment qu'ils n'ont pas de difficulté à attirer les jeunes dans le secteur agricole car ils disposent d'autres mesures d'encouragement. Ces pays estiment qu'il n'est pas nécessaire de réserver une partie des paiements directs aux jeunes agriculteurs.
La majorité des ministres de l'Agriculture a soutenu un régime facultatif (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Chypre, Danemark, Pologne, République tchèque, Estonie, Slovaquie).
La France a estimé qu'il fallait un « socle européen », pour que le régime ne soit pas uniquement volontaire (souplesse nationale et souplesse entre le 1er et le second pilier de la PAC). Le Luxembourg a plaidé pour une approche communautaire et pour prévoir l'obligation d'utiliser le 1er ou le second pilier, ce qui pourrait constituer un bon compromis. Slovénie, Lettonie, Bulgarie, Autriche ont dit que le système pourrait être selon eux soit facultatif, soit obligatoire. La Lituanie se montre souple. Le Portugal a demandé un régime obligatoire et a soutenu le plafond de 2% de l'enveloppe nationale (réservée à ce paiement).
Petites exploitations. En guise de compromis, la présidence a proposé un régime en faveur des petites exploitations facultatif mais avec un montant maximum de 1 250 euros par bénéficiaire (contre 1000 selon le Conseil et 1 500 d'après le PE) et dans une limite de 12,5% de l'enveloppe nationale (10% selon le Conseil et 15 selon le PE). La quasi-totalité des pays ont plaidé pour un régime facultatif (comme le PE d'ailleurs). À l'exception de la Grèce et de la Lettonie, tous les États membres ont soutenu le caractère seulement volontaire de ce système. Des divergences sont apparues sur les seuils, le chiffre de 1 250 euros étant jugé « raisonnable » par certains, l'Espagne notamment. De plus, Belgique, France, Royaume-Uni et Pays-Bas ont souligné que les exploitants éligibles devaient respecter les critères de la conditionnalité.
Dacian Ciolos a rappelé, de son côté, que l'objectif de cette mesure était d'alléger les charges administratives. Il ne comprend donc pas pourquoi les États membres s'opposent à son application de façon uniforme à l'échelle européenne. (LC)