Bruxelles, 13/05/2013 (Agence Europe) - Les positions française et allemande diffèrent toujours sur la possibilité de mettre sur pied une autorité européenne de restructuration bancaire sans changement de traité, alors que le Conseil Écofin débattra, ce mardi, de la proposition de directive harmonisant les règles nationales de restructuration censée être le socle du mécanisme unique de restructuration bancaire (EUROPE n° 10843).
« Wolfgang Schäuble dit que nous devons aller aussi vite et aussi loin que possible à traité constant et, s'il y a des difficultés qui demandent un changement de traité, nous verrons à ce moment-là. Je suis d'accord avec ce point. Avec peut-être une petite nuance: nous pouvons aller très très loin avec les traités existants et, peut-être aussi, il nous faut une autorité intégrée », a déclaré le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, lundi 13 mai à son arrivée à l'Eurogroupe. Insistant sur l'indispensable « volonté politique » pour trouver la meilleure assise juridique à l'union bancaire, il a estimé que ce chantier était « absolument nécessaire » pour mettre fin à la fragmentation du système financier dans l'Eurozone et permettre aux entreprises de la zone euro de bénéficier des bas taux d'intérêt ayant cours actuellement.
« De nombreux éléments de l'union bancaire peuvent être mis en place. Nous devrions aller de l'avant pour essayer de marquer de nouveaux accords dans le courant de l'été. Le problème de la modification des traités peut être réglé plus tard », a considéré le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem.
Contrairement à Paris, Berlin est toujours convaincue qu'après la mise sur pied du superviseur unique sous l'égide de la BCE le 2ème et le 3ème volet de l'union bancaire - à savoir la création d'une autorité unique de restructuration et d'un régime unique de garantie des dépôts - passe in fine par une modification des traités, notamment parce qu'ils impliquent une mise en commun des responsabilités. Certains pays voient dans cette attitude strictement juridique une manœuvre dilatoire, à quelques mois d'élections législatives en Allemagne et à moins d'un an de la fin du mandat du Parlement européen, co-législateur sur cette question.
« Alors que la supervision contrôle la prise de risque, la restructuration est plus intrusive. Cela concerne la répartition des coûts des risques, s'ils se matérialisent, parmi les investisseurs », a déclaré le ministre allemand des Finances dans une tribune qu'a publiée lundi le Financial Times. M. Schäuble a prôné une approche en deux étapes commençant par une union bancaire comprenant un superviseur unique, des règles nationales harmonisées de restructuration bancaire, de garantie des dépôts et d'exigences en capital bancaire (paquet 'CRD IV'). Cette architecture pourrait même être adossée à une puissance financière de dernier recours, en l'occurrence le Mécanisme européen de stabilité (MES). « Au lieu d'un fonds unique de restructuration, qui prendrait beaucoup d'années à être alimenté par l'industrie, un tel modèle reposerait sur des fonds nationaux », a ajouté le ministre allemand. Mais le traité actuel est insuffisant pour asseoir sans équivoque toute autorité centrale de restructuration bancaire sur une base juridique. (MB)