Bruxelles, 13/05/2013 (Agence Europe) - Les Représentants permanents des États membres de l'UE ont entériné, mercredi 8 mai, l'accord intervenu le 22 avril dernier entre les négociateurs du Parlement et la présidence irlandaise sur les règles visant à encadrer davantage le marché des crédits hypothécaires (EUROPE n° 10834). La législation ambitionne de protéger davantage les consommateurs qui contracteront, dès 2015, un crédit hypothécaire pour l'achat d'une résidence privée, d'un terrain ou de bureaux commerciaux, par le biais d'informations précontractuelles, notamment sur les taux d'emprunt. Ces nouvelles dispositions exigent également une obligation d'information de la part du consommateur, afin que le créancier évalue sa solvabilité.
L'accord prévoit en outre une exigence de transparence sur les risques financiers liés aux fluctuations des cours pour les crédits libellés en monnaie étrangère. Le consommateur disposera également de sept jours pour se rétracter sans être pénalisé. Selon des conditions établies à la discrétion des États membres, le débiteur se verra offrir la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé
La présidence irlandaise du Conseil de l'UE doit désormais confirmer au Parlement l'approbation du texte par le Conseil, permettant une adoption en première lecture. (EL)