Bruxelles, 13/05/2013 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des pays de l'UE vont tenter, lors de leur réunion lundi 13 et mardi 14 mai à Bruxelles, de se mettre d'accord sur un mandat révisé pour faciliter un compromis avec le Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Or, la bagarre s'annonce serrée, car la présidence souhaite que le mandat révisé soit jugé acceptable par le PE pour boucler le compromis sur le règlement de base réformant la PCP. Un accord a déjà eu lieu sur l'OCM (organisation commune de marché) des produits de la pêche. À partir de juillet, sous présidence lituanienne, les institutions tenteront de se mettre d'accord sur les aides à la pêche et à l'aquaculture pour la période 2014-2020.
La présidence irlandaise a soumis lundi aux ministres de la Pêche un nouveau projet de mandat révisé (EUROPE n° 10840 sur les derniers ajustements proposés) sur les sujets conflictuels: le rendement maximal durable (RMD), l'obligation de débarquement (fin des rejets), les plans de gestion pluriannuels des stocks de poissons, la régionalisation et la gestion des capacités de pêche (et les sanctions qui s'y rattachent). Lundi, un premier tour de table a été effectué au sein du Conseil, suivi de trilatérales. Les débats ont repris mardi et doivent se poursuivre jusque tard.
Sur le rendement maximal durable (RMD), le Conseil soutient une exploitation des stocks selon le RMD en 2015 quand c'est possible, et au plus tard en 2020. Le Conseil se fonde sur le taux de mortalité par pêche. Le PE demande d'aller au-delà du RMD d'ici à 2020 et se fonde sur le niveau de biomasse des stocks. Le texte de la présidence fait référence au niveau de biomasse.
Sur les rejets, les discussions vont porter surtout sur les modalités. Le PE accepte en guise de compromis un taux de rejets (incompressible) de minimis de 5%, alors que le Conseil table sur 9 à 7% en quatre années. De nombreux pays (Espagne, France, Belgique, Italie, Pologne notamment) ne souhaitent pas affaiblir la position du Conseil sur ces dérogations pour que la réforme soit praticable.
S'agissant des plans de gestion, il existe un clivage interinstitutionnel. La présidence propose une approche juridiquement neutre.
Sur la régionalisation, la présidence propose notamment, sur la composition des comités consultatifs régionaux, 50% de pêcheurs et 50% d'autres parties, comme souhaité par le PE. Or, la plupart des pays de l'UE demandent le statu quo (2/3 de pêcheurs, un tiers d'autres parties prenantes).
Lors du Conseil, le Danemark a plaidé pour des solutions « réalistes et qui fonctionnent » sur les rejets. Il faut aussi adapter les quotas en cas de besoin. Le Royaume-Uni a refusé ce qui est proposé sur la régionalisation (la Finlande a soutenu ce pays en la matière). Le système proposé est trop centralisé, aux yeux de ce pays. « Nous sommes proches du port », a noté cependant le représentant britannique.
Cette réforme doit être « praticable » et « contrôlable », a dit le ministre français. Il a demandé une adoption rapide du FEAMP (Fonds européen pêche 2014-2020). Sur le RMD, « nous pouvons aller dans la direction du PE, sauf sur un objectif général en matière de biomasse », a dit Frédéric Cuvillier. Sur les rejets, les modalités proposées sont trop complexes, et le niveau de pourcentage de minimis doit rester celui défini par le Conseil, défend la France. Sur les plans, l'article 43 (3) du Conseil est clair sur les prérogatives du Conseil en matière de fixation des possibilités de pêche. Il faut une rédaction réellement juridiquement neutre selon la France, en allégeant les articles 10 et 11 qui font référence dans les plans de gestion à des dispositions sur la fixation des possibilités de pêche. Enfin, sur la gestion des capacités, la France est contre une suspension générale des aides (il faut cibler les pêcheurs en infraction).
Le Belgique souhaite une solution rapide à l'impasse sur les plans mais insiste sur une solution juridiquement neutre. Elle accepte une gestion plus stricte des capacités (réduction de la capacité) et soutient la position du Conseil sur l'interdiction des rejets.
La représentante italienne a dit qu'il faudrait appliquer le principe du RMD de manière réaliste. Il faudrait reformuler le texte. L'Italie est contre les sanctions proposées en cas de non-respect des règles en matière de gestion des capacités. Sur les plans pluriannuels, il faut préserver les pouvoirs du Conseil en matière de fixation des possibilités de pêche, a dit l'Italie.
La Suède a demandé de faire preuve de « bravoure » sur les rejets et le RMD
Les Pays-Bas ont soutenu le compromis de la présidence irlandaise.
L'Espagne est le pays le plus réticent à l'égard des concessions qui seraient faites au PE. « Nous devons intégrer des objectifs de biomasses non contraignants » sur le RMD, a dit le ministre espagnol, Miguel Arias Canete. L'Espagne a demandé des règles flexibles sur l'interdiction des rejets (maintien de l'exemption de minimis prévue par le Conseil). L'Allemagne a salué le texte de la présidence sur les rejets et les plans de gestion pluriannuels. « Une renationalisation de la PCP n'est pas souhaitable », a cependant dit l'Allemagne sur les éléments mis sur la table qui concernent la régionalisation. (LC)