Bruxelles, 03/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 3 mai, trois lettres administratives aux autorités hongroises pour leur demander des explications quant aux points litigieux soulevés par la dernière révision de la Constitution, a indiqué vendredi un porte-parole de la Commission, Olivier Bailly.
Ces trois lettres reprennent les points qu'avait déjà mentionnés Mme Reding le 17 avril dernier devant le Parlement européen, à savoir les amendements concernant la possibilité de taxer les citoyens pour payer les amendes infligées par la Cour de justice, un projet d'impôt en ce sens étant prévu dans l'article 17 de la nouvelle Constitution, les restrictions posées aux publicités politiques dans les médias, impactant aussi la campagne électorale pour les européennes de 2014 et, enfin, les amendements portant sur l'étendue des pouvoirs donnés au président de l'Office national de la Justice en matière de transfert des cas d'un tribunal à l'autre. Ces trois lettres ont été envoyées jeudi par les services de la Commission et Budapest a un mois pour y apporter des explications satisfaisantes. Et si ces réponses ne sont pas données, « on passera aux notifications formelles », a indiqué Olivier Bailly et si nécessaire aux procédures d'infraction.
La nouvelle controverse entre Bruxelles et Budapest date du 11 mars, lors de l'adoption par le parlement hongrois en moins de deux ans d'une 4ème révision de la Constitution. Le Conseil de l'Europe, notamment, avait demandé à cette époque au parlement hongrois de ne pas procéder à ce vote. Il prépare de son côté une analyse légale via sa commission de Venise, analyse qui sera rendue publique autour du 15 juin. (SP)