Bruxelles, 03/05/2013 (Agence Europe) - Les travaux sur la réforme du statut de la fonction publique européenne semblent s'accélérer, l'objectif étant d'aboutir à un accord interinstitutionnel le 18 juin.
Le premier trilogue sur ce dossier aura lieu le 13 mai (il y en aura cinq en tout, le dernier étant le 18 juin). Le Parlement européen pourrait adopter le texte en juillet ou en octobre, de manière à ce que le nouveau statut entre en vigueur le 1er janvier 2014. L'Union syndicale et les autres syndicats du Conseil appellent, en front commun, à une journée de grève le 7 mai. On peut s'attendre à ce que la grève soit largement suivie par les fonctionnaires du Conseil.
Le 26 avril, le groupe 'statut' du Conseil a adopté des recommandations sur la méthode d'ajustement des salaires et les pensions. Les recommandations sur les carrières restent encore à définir. Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) devrait, mercredi 8 mai, adopter le mandat donné à la Présidence irlandaise sur les trois points (méthode, pensions et carrières) pour négocier en trilogue avec le Parlement européen et la Commission. Le groupe 'statut' du Conseil complètera le mandat de négociation par des recommandations sur d'autres sujets, comme les allocations et indemnités.
Méthode d'ajustement des salaires. Il est prévu dans le projet de mandat du Conseil: - une réduction de 0,5% de l'adaptation annuelle et une limitation des adaptations à +2% maximum (la baisse de pouvoir d'achat due à la seule méthode atteindrait à terme au moins 40 %; selon les syndicats) ; - un prélèvement de 6% pour tous, immédiat, y compris pendant les deux ans de gel de la grille de salaires.
Pensions. L'âge 'normal' de départ à la retraite passerait de 63 ans à 67 ans. Le taux d'accumulation (droits de pension accumulés) serait de 1,67% par an pour tous (au lieu de 1,9 % ou 2% pour ceux qui ont commencé avant 2004), soit 42 ans pour avoir une carrière complète. L'assiette des contributions passerait de 33% à 45 %. De ce fait, la cotisation mensuelle passerait de 11,6 % à 15,7 %, soit une diminution immédiate de 4,1 % du traitement de base. Le Conseil prévoit la suppression du bonus pour les personnes travaillant actuellement au-delà de 63 ans ('Barcelona incentive').
Carrières. Les éléments discutés à ce stade sont: une réduction des taux de promotion, une limitation de la carrière AD au grade AD 11 pour les administrateurs, une limitation de la carrière AD des chefs d'unité au grade AD13.
« Un très rapide calcul a montré que l'ensemble de ces mesures signifierait, en 15 ans, une perte de pouvoir d'achat d'environ 60 %, qui s'ajouterait au gel des salaires de deux ans décidé par le Conseil européen », explique l'Union syndicale dans un communiqué. Ceci sans compter les mesures jugées « défavorables » prévues dans la proposition de la Commission en matière de pensions et de carrières des assistants (AST).
L'Union syndicale rappelle que la Commission avait, dès 2011, proposé une réduction des effectifs de 5 %, une augmentation du temps de travail de 37h30 à 40h par semaine sans compensation, un relèvement de l'âge de la retraite de 63 à 65 ans et surtout, pour certains nouveaux recrutés, une baisse de salaire de 19 % (au recrutement) à 50 % (en fin de carrière). Le Conseil européen a ajouté à ces mesures un gel des salaires pendant deux ans, ce qui représente des économies de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. La méthode proposée par le groupe 'statut' du Conseil (perte de 1,7% par an) permettrait de réaliser des économies de l'ordre de 1 milliard d'euros, tandis que le relèvement de l'âge de départ à la retraite ne devrait pas se traduire par une baisse des dépenses, selon les syndicats.
Suite des événements. Se tiendra, le 6 mai, une réunion de concertation entre syndicats, Conseil comme législateur et chefs des administrations des institutions européennes. Les syndicats demandent que les représentants du personnel participent aussi aux négociations sur le statut. La grève au Conseil aura lieu le 7 mai et le 8 mai se tiendra une assemblée générale du personnel de toutes les institutions. Mais l'administration du Conseil semble, à ce stade, refuser l'organisation d'une telle assemblée générale interinstitutionnelle. Des préavis de grève ont également été déposés dans d'autres institutions, notamment à la Commission et au Parlement européen. (LC)