Bruxelles, 03/05/2013 (Agence Europe) - Une majorité de pays se sont opposés à l'utilisation des fonds nationaux de restructuration pour la recapitalisation de banques défaillantes, jeudi 2 mai lors de discussions sur le projet de directive harmonisant visant à harmoniser les régimes nationaux de restructuration. Le Conseil Écofin se penchera sur ce dossier, mardi 14 mai, un accord politique au Conseil de l'UE n'étant pas attendu avant juin.
Cette position correspond à la ligne défendue par la Présidence irlandaise dans la note qu'elle avait fait circuler aux délégations nationales (EUROPE n° 10839). Selon elle, l'objectif de la directive étant de lutter contre l'aléa moral, la législation européenne ne peut pas transmettre le message qu'une banque défaillante sera maintenue à flot, en toutes circonstances, par le fonds national de restructuration.
Est également posée la question de la finalité des fonds de restructuration alimentés ex ante par l'industrie bancaire. Dublin met en avant la possibilité de fournir une assistance financière temporaire à travers l'absorption de pertes ainsi que l'octroi de liquidité ou de capital pour la mise sur pied éventuelle d'une 'bad bank' qui regrouperait les actifs non solvables de la banque défaillante.
Plusieurs pays veulent que soit définie au préalable la finalité du fonds avant de se poser la question du financement. « Ne pourrissons pas la question du financement en y répondant avant celle de la finalité du fonds », a considéré un diplomate. La Présidence irlandaise avait néanmoins soumis aux États membres l'idée que les fonds nationaux de restructuration et de garantie des dépôts aient une taille correspondant à 1% des dépôts couverts. Jeudi, aucune majorité claire ne s'est dégagée pour réclamer un niveau supérieur ou inférieur au seuil proposé.
'bail-in'. Il apparaît acquis que les déposants dont l'épargne dépasse 100 000 euros ne peuvent pas être d'emblée exclus d'une mise à contribution en cas de renflouement interne ('bail-in') d'une banque. « Le cas de Chypre a montré qu'on ne peut pas les exclure a priori », a estimé ce diplomate. L'Espagne, et aussi l'Italie concernant l'épargne des PME, ne sont néanmoins pas sur cette ligne.
Quant à l'entrée en vigueur des règles relatives au renflouement interne, la date de 2015 apparaît prématurée pour une majorité de pays, malgré la requête de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas (EUROPE n° 10818) et la position de la BCE (EUROPE n° 10820). Il est probable qu'une date intermédiaire soit arrêtée entre 2015 et 2018, date que la Commission a initialement suggérée. (MB)