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Bulletin Quotidien Europe N° 10840
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture

Appel en faveur de la protection des semences de ferme

Bruxelles, 03/05/2013 (Agence Europe) - Les agriculteurs sont préoccupés par les intentions de la Commission européenne dans sa proposition, attendue lundi 6 mai, sur les semences. Elle souhaiterait proposer d'interdire aux paysannes et paysans d'échanger leurs semences.

La Coordination européenne Via Campesina appelle les commissaires européens à: 1) reconnaître et protéger le droit des paysans et des jardiniers d'échanger librement leurs semences. « Ces échanges sont indispensables aux sélections paysannes qui garantissent le renouvellement constant de la biodiversité cultivée ». 2) autoriser la commercialisation, sans restriction quantitative ou géographique, des semences paysannes, biologiques, locales ou traditionnelles issues de ces sélections (commercialisation aujourd'hui interdite) et les protéger contre la 'biopiraterie' et les fraudes ; 3) ne pas céder aux injonctions des multinationales de semences qui veulent profiter des nouvelles discussions sur les accords de libre-échange transatlantique pour envahir le marché européen avec des semences brevetées et OGM ; 4) ne pas détourner les réglementations commerciales ou sanitaires au profit des détenteurs de brevets et de certificat d'obtention végétale qui veulent interdire aux paysans d'utiliser les semences issues de leur propre récolte, ou leur extorquer le paiement de royalties.

Lundi 6 mai, la Commission présentera un paquet législatif modernisant le cadre juridique qui régit les contrôles officiels, la santé animale et végétale ainsi que le matériel de reproduction des végétaux pour une chaîne de production des denrées alimentaires plus sûre.

La restriction actuelle du marché européen aux seules semences sélectionnées « porte atteinte à la préservation de la biodiversité cultivée, à la santé des consommateurs, à l'environnement et à l'autonomie des paysans », selon Via Campesina. Elle estime que « les semences brevetées menacent de livrer le droit à l'alimentation des peuples européens à la soif de profits financiers de quelques multinationales. Au contraire, si une réforme est indispensable et urgente, c'est uniquement pour protéger les semences paysannes et biologiques ».

« Malgré les coups de boutoir » des obtenteurs et des multinationales de biotechnologie contre le libre choix des agriculteurs et la biodiversité des semences, les professionnels du triage à façon de Belgique, France, d'Allemagne, du Danemark, du Royaume-Uni, ont de nouveau rappelé, lors de la troisième assemblée générale de leur organisation représentative européenne l'EMSA (European Mobile Seed Association), le besoin de « garantir aux semences de ferme leur place au cœur du modèle agricole européen ».

Les trieurs à façon précisent qu'en Europe le secteur semences de ferme est prédominant: « Plus de la moitié des 57 millions d'hectares de céréales sont produits avec des semences de ferme pour une valeur d'autoproduction de plus de 500 millions d'euros, pour un marché des semences équivalent à 1,5 milliard d'euros », a rappelé Nigel Day, président de l'EMSA. Le secteur reproche à la Commission d'imposer un type de production et des méthodes standardisées, « au profit unique des obtenteurs et des entreprises de biotechnologie ». Il invite la Commission à se pencher tout particulièrement sur le ressemis de variétés hybrides techniquement possible comme une variété lignée mais légalement interdit depuis le règlement 2100/94. Cette interdiction confère aux multinationales obtenteurs d'hybrides une forme de monopole et pénalise tout autant les agriculteurs et que les semenciers européens qui travaillent sur des variétés dites lignées. Et qui ne va pas dans le sens de la compétitivité de la production agricole européenne. (LC)

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