Bruxelles, 03/05/2013 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE peinent à se mettre d'accord sur les ajustements à apporter au mandat du Conseil sur la réforme de la politique commune de la pêche. Cette révision du mandat de mars dernier est nécessaire pour faciliter un accord avec le Parlement européen sur ce dossier au plus tard en juin.
Quelques États membres (Allemagne, Suède, Danemark notamment) ont, lors du COREPER du 2 mai, salué les ajustements proposés par la présidence. Mais de nombreux États membres ont estimé que trop de concessions étaient accordées notamment sur les modalités d'interdiction des rejets et de gestion des stocks de poissons selon le principe du rendement maximal durable (RMD).
Interdiction des rejets. La présidence propose de modifier les règles sur l'exemption de minimis (pourcentage toléré de rejets dans le cadre de l'obligation de débarquer toutes les espèces). Cette exemption de minimis est fixée à 5% (2% de plus au cours des deux premières années, et 1% durant les deux suivantes). L'orientation du Conseil tablait sur une dérogation de 9, puis 8, puis 7%, tandis que le PE s'oppose à une telle dérogation. En outre, le projet révisé de mandat prévoit une limite (de rejets) de 9% des captures totales par sortie en mer. Plusieurs pays (Espagne, France, Belgique, Italie, Grèce, Slovénie, Roumanie…) ont insisté sur une mise en œuvre praticable des rejets, et certains d'entre eux ont estimé qu'il ne fallait pas élargir le champ d'application de l'interdiction de rejet.
RMD. Plusieurs pays (Espagne, Portugal, Pologne, Grèce, Allemagne) estiment que la nouvelle formulation de la présidence n'est pas assez claire. Celle-ci propose de répondre aux préoccupations du PE en faisant une référence aux niveaux de biomasse des stocks de poissons.
Plans pluriannuels. Certains pays (France, Espagne, Italie) signalent que la nouvelle formulation (article 10) n'est pas neutre. La présidence propose de respecter les avis juridiques du PE et du Conseil.
Régionalisation. Beaucoup de pays soutiennent le choix de la présidence de défendre la position du Conseil qui permettra, selon eux, de mettre en œuvre des mesures comme l'interdiction des rejets. Certains pensent que la composition des Comités consultatifs régionaux ne devrait pas être modifiée.
Capacité de pêche. Nombre de pays (Royaume-Uni, Espagne, France, Belgique…) soulignent que les dispositions proposées semblent trop prescriptives. Certains (France, Espagne, Italie) estiment que des sanctions ne devraient pas être prévues sur tout.
Le COREPER reviendra sur le sujet du mandat révisé le 8 mai, avant de passer la main aux ministres européens de la Pêche qui vont devoir trancher sur les points les plus litigieux. Place ensuite aux négociations PE/Conseil en vue d'un compromis. (LC)