Bruxelles, 29/04/2013 (Agence Europe) - Le Canada et la Norvège ferraillent avec l'UE les 29 et 30 avril au siège de l'OMC pour convaincre que l'interdiction européenne est une discrimination commerciale.
L'OMC a retransmis par vidéoconférence lundi la deuxième audition publique après celle de février, dans le cadre de l'examen par un panel de son organisme de règlement des différends de la plainte du Canada et de la Norvège contre l'embargo de l'UE visant l'importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque (DS400 et DS401 à l'OMC, EUROPE n° 10789). Une interdiction adoptée par l'UE en 2010, en raison du caractère inhumain et cruel de l'abattage des phoques.
L'UE a argumenté lundi que les preuves scientifiques démontrent que les méthodes d'abattage sont inhumaines, comme l'usage de l'hakapik, une massue équipée d'un pic en métal utilisée pour assommer les phoques avant leur dépeçage. L'UE a aussi insisté sur le large soutien de l'opinion publique en Europe à cette interdiction. Canada et Norvège ont réfuté ces arguments, insistant sur son aspect discriminatoire puisqu'elle n'affecte pas les produits à base de phoque fabriqués en Suède et en Finlande. L'UE a réfuté cet argument, arguant que Suédois et Finlandais n'utilisent pas les mêmes méthodes d'abattage.
Le texte incriminé par Ottawa et Oslo est le règlement 1007/2009/CE qui, en vigueur depuis le 20 août 2010, impose l'interdiction totale des importations et de la commercialisation des produits dérivés du phoque avec pour uniques dérogations la commercialisation des produits provenant des chasses traditionnelles pratiquées par les communautés indigènes (comme les Inuits) à des fins de subsistance. La mise sur le marché à des buts non lucratifs de produits dérivés du phoque, issus de chasses régulées par une législation nationale, peut aussi être autorisée si ces chasses ont pour unique but la gestion durable du stock de poissons. Enfin, les produits utilisés à des fins de recherche médicale peuvent aussi être autorisés.
Le Canada et la Norvège ont d'abord déposé des recours séparés devant l'OMC en novembre 2009 après l'adoption du règlement en septembre la même année. L'organe de règlement des différends de l'OMC a établi un panel unique pour les deux plaintes en avril 2011, dont le verdict est attendu dans quelques mois. De son côté, le Tribunal de l'UE a confirmé le 25 avril l'interdiction européenne (EUROPE n° 10836). (EH)