Cadre bilatéral nécessaire. Le projet d'accord euro-américain va bien au-delà des liens que l'UE développe ou entend développer avec d'autres pays (Russie, Japon, Inde, Chine, etc.) ou groupes de pays (Mercosur), et il doit nécessairement se situer en dehors des organismes multilatéraux comme l'OMC. Les liens entre l'UE et les États-Unis deviendront tellement étroits qu'ils présupposent un cadre bilatéral et un contexte de confiance réciproque (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10835).
Les instruments multilatéraux demeurent indispensables, mais leurs limites sont évidentes. Le système euro-américain, tel qu'il est prévu et pour l'essentiel déjà dessiné, dépasse de loin le libre-échange des marchandises, pour englober tous les aspects des relations commerciales et économiques, incluant non seulement les marchés publics, mais aussi les normes sociales et environnementales, et bien d'autres aspects. En outre, de façon plus ou moins explicite, les secteurs financier et monétaire joueront aussi un rôle ; même si ces secteurs sont déjà négociés dans le cadre multilatéral de l'OCDE, l'aspect bilatéral UE/USA est essentiel. L'objectif américain, on le sait, est que le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) soit appliqué par l'UE dans son ensemble: ce qui signifie que toutes les banques établies en Europe transmettront au fisc américain les données relatives aux clients qui sont « résidents fiscaux » aux États-Unis. Cet échange d'informations s'effectue déjà, mais sur demande ; il doit devenir automatique.
Urgence. Des raisons valables existent pour accélérer autant que possible l'ouverture officielle des négociations UE/USA. La présidence irlandaise du Conseil souhaite que le mandat formel de négocier donné à Karel De Gucht (le commissaire européen qui a déjà conduit les travaux préparatoires et les pré-négociations avec les Américains) soit approuvé rapidement, c'est-à-dire à la session du Conseil Commerce du 14 juin. La Commission a présenté son projet du mandat à De Gucht à la mi-mars et sa mise au point est en discussion.
M. De Gucht, de son côté, a fait valoir les raisons impératives de cette urgence. Il est nécessaire que la négociation avec les États-Unis puisse se conclure avant la fin de l'année prochaine, puisqu'en décembre 2014 le mandat de la Commission européenne expire et donc celui de M. De Gucht aussi. Une Commission nouvelle devrait alors désigner un nouveau négociateur, ce qui est impensable. M. De Gucht a souligné que l'urgence du calendrier ne lui fera en aucun cas faire des concessions pour gagner du temps.
L'urgence est d'ailleurs partagée des deux côtés, au point que Mike Froman, l'un des conseillers du président des États-Unis, avait été invité à assister à la réunion informelle des ministres du Commerce de l'UE qui s'est déroulée les 17 et 18 avril à Dublin, ce qui représente une anomalie significative.
L'exception culturelle. C'est à la réunion informelle de Dublin que Nicole Bricq, ministre française du Commerce extérieur, en présence donc de l'émissaire d'Obama, a réaffirmé que l'exception culturelle est pour son pays une condition indispensable: la France maintenait donc une réserve sur le mandat à confier à M. De Gucht, réclamant que le secteur audiovisuel soit exclu de la négociation, afin de préserver le dynamisme et le rayonnement de la création artistique en Europe. Et c'est dans ce contexte que Mme Bricq a ajouté aussi une réserve sur le secteur défense, pour conclure que le programme était peut-être « trop ambitieux ».
La position française a été réaffirmée et précisée à Paris, le 23 avril, par un communiqué de Mme Bricq et de sa collègue ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, affirmant explicitement que le mandat de négociation à la Commission européenne doit être modifié « pour sortir de l'ambiguïté », étant donné que d'après Paris les explications du commissaire De Gucht étaient insuffisantes: « Une déclaration de principe ne suffit pas. »
La commission du commerce international du Parlement européen a ensuite pris position dans le même sens et les milieux artistiques de toute l'Europe ont réclamé l'exclusion de leur secteur de tout accord commercial, avec en tête les Centres nationaux du cinéma de nombreux États membres.
Danger réel ou exagérations ? Notre bulletin a rendu compte régulièrement (voir notamment les éditions 10827, 10830 et 10831) des réunions et des prises de position citées. Il faut éviter que l'aspect culturel bloque ou retarde la négociation euro-américaine. Les craintes de la France et des milieux artistiques sont-elles justifiées ? M. De Gucht a-t-il fourni des garanties suffisantes pour protéger la création artistique européenne ? Personne n'acceptera que les traditions et le patrimoine artistique européens soient compromis. Il faut clarifier si le danger est réel ou exagéré. Cette rubrique y reviendra. (FR)