Bruxelles, 23/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, le 22 avril, une communication de griefs à plusieurs fournisseurs de cartes à puce qu'elle soupçonne de s'être entendus pour maintenir des prix élevés sur le marché, en violation des règles européennes interdisant les cartels et l'abus de position dominante. Les entreprises concernées, dont la Commission n'a voulu préciser ni le nombre ni les noms à ce stade, ont maintenant la possibilité de se défendre avant qu'elle ne prenne une décision formelle à leur égard. En octobre 2008, ses services avaient procédé à des inspections inopinées dans les locaux des entreprises en question et, depuis, elle avait accepté d'examiner la possibilité de parvenir à un accord avec elles afin d'établir les actes contestés et de raccourcir la procédure. En convenant d'une transaction à l'amiable, ces entreprises auraient pu bénéficier d'une réduction de 10% de l'amende potentielle. Mais les discussions ont échoué et la Commission a décidé de revenir à la procédure normale qui suit maintenant son cours. Si, après avoir entendu la défense des intéressées, elle devait conclure effectivement à l'existence d'une entente, elle pourrait leur infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires mondial actuel. (FG)