Bruxelles, 23/04/2013 (Agence Europe) - Confrontée à une hausse de l'immigration en provenance de l'UE, la Suisse doit décider ce mercredi 24 avril si elle active ou non une clause de sauvegarde prévue par les accords de 2002 sur la libre circulation, ont rapporté plusieurs médias en début de semaine. Cette clause, qui prévoit des quotas dans la délivrance de permis de travail de longue durée, avait déjà été activée en mai 2012 pour 8 États membres (d'Europe de l'Est) et pourrait, cette fois, concerner les 17 autres États membres (les 15 « anciens » ainsi que Malte et Chypre), la Bulgarie et la Roumanie étant déjà en régime restreint jusqu'en mai 2016. Cette discussion devrait avoir lieu ce mercredi au Conseil fédéral, a confirmé mardi 23 avril la mission suisse auprès de l'UE, refusant toutefois de présager de l'issue de la réunion du gouvernement. Le conseil fédéral devra d'abord examiner les chiffres de l'immigration, explique Raphaël Saborit, porte-parole de la mission, et constater par exemple si l'augmentation représente au moins 10% de la moyenne des trois dernières années. « Il faut remplir toute une série de critères chiffrés pour pouvoir activer cette clause », poursuit ce porte-parole. Depuis 2007 et l'entrée pleine et entière de la libre circulation des travailleurs de l'UE, « l'immigration a sensiblement augmenté », dit la mission suisse, le pays enregistrant entre 60 000 et 80 000 entrées annuelles.
Cette clause, Berne doit par ailleurs l'activer avant fin mai 2014, lorsque la libre circulation deviendra totale et irréversible en vertu des accords de 2002. La discussion a en tout cas été anticipée ces derniers mois avec des discussions de plus en plus ouvertes sur les abus des ressortissants européens ou les craintes générées par cette libre-circulation, notamment vis-à-vis des pressions à la baisse sur les salaires. Les critiques ont aussi visé les ressortissants des pays du Sud en crise, comme les Portugais, les Italiens ou les Espagnols, ressortissants soupçonnés de rester sur place pour y bénéficier de prestations sociales plus généreuses que dans leur pays d'origine.
Si cette clause devait être activée, elle se traduirait en tout cas par une suppression d'environ 3 000 permis sur un nombre d'entrées annuel de 55 000, « ce sera un plafond temporaire mis à la croissance de l'immigration », explique M. Saborit. La mission suisse rappelle aussi que si cette clause venait à être activée, elle ne durerait au pire qu'une année, jusqu'au 1er juin 2014, date à laquelle la Suisse ne pourra plus réintroduire de mesures de ce type. Contacté mardi, le Service européen d'action extérieure (SEAE) n'avait pas encore réagi. Interrogé sur le sujet en mars, le SEAE avait toutefois indiqué que la question des abus des ressortissants européens n'avait jamais été soulevée en comité mixte. (SP)