Bruxelles, 23/04/2013 (Agence Europe) - Les principaux groupes politiques du Parlement européen sont pratiquement parvenus à un compromis sur la proposition législative visant à harmoniser les règles nationales de restructuration bancaire, même si la commission des Affaires économiques et monétaires n'arrêtera pas sa position, ce mercredi, mais plutôt lundi 20 mai (EUROPE n° 10831).
« Je suis heureux qu'une solution ait été trouvée sur toutes les questions importantes », a déclaré Gunnar Hökmark (PPE, suédois), mardi 23 avril, les eurodéputés ayant quand même besoin d'« un peu plus de temps ». « C'est plutôt bon signe. Nous nous orientons vers une majorité très large », a confirmé Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) à EUROPE, pour qui les dispositions relatives aux pouvoirs de l'Autorité bancaire européenne doivent encore être discutées. La demande de reporter le vote émane du groupe S&D.
« Ce qui s'est passé à Chypre ne doit plus se produire », a estimé M. Hökmark. D'où l'importance de garantir la clarté juridique au niveau de l'UE. Selon lui, le texte législatif doit établir une distinction plus claire entre « une banque en crise et une crise bancaire » ayant des répercussions systémiques. En cas de faillite bancaire isolée, une restructuration placera en première ligne les investisseurs privés, tandis qu'en cas de crise systémique la responsabilité des pouvoirs publics sera aussi engagée au côté de celle des investisseurs.
'bail-in'. La proposition prévoit la généralisation dans l'UE des instruments de renflouement interne ('bail-in') afin de minimiser les coûts d'une restructuration bancaire pour les contribuables. Si nécessaire, seront mis à contribution les investisseurs selon une hiérarchie précise: les actionnaires, les créanciers 'juniors' et 'seniors' et les déposants non protégés (épargne supérieure à 100 000 euros). Même si, selon le rapporteur, les risques pour les épargnants non protégés seront « minimisés », le groupe S&D veut que ceux-ci soient exclus a priori de cette hiérarchie, au même titre que les déposants protégés par le droit européen.
La date d'entrée en vigueur de cette disposition doit encore être discutée entre les groupes politiques. La Commission a proposé 2018 mais des pays, comme l'Allemagne, et la BCE prônent une anticipation à 2015.
En cas de défaillance bancaire posant un risque systémique, les déposants non protégés pourraient toutefois ne pas être mis à contribution. Nous prévoyons un « pouvoir d'appréciation » pour l'autorité nationale de restructuration, a admis M. Lamberts. Celle-ci pourra décider d'épargner les déposants non protégés sur la base de « critères très clairs » (impact sur la stabilité financière, coût total de la restructuration).
M. Hökmark a insisté sur l'encadrement de l'action des pouvoirs publics. « Lorsqu'un gouvernement agira, il ne devra pas provoquer de distorsion de concurrence ni octroyer des aides d'État », a-t-il indiqué. Et, au nom de la population, un gouvernement pourra entrer dans le capital d'une institution financière pour la renflouer de manière à ce que les contribuables y soient financièrement gagnants au final, a-t-il ajouté.
Alors que la Commission prévoit des règles contraignantes d'entraide entre fonds nationaux de restructuration, les eurodéputés penchent pour une action volontaire.
Le rapporteur est convaincu que la proposition législative doit être adoptée avant que la Commission européenne soumette un autre texte instaurant une autorité indépendante et un fonds européen de restructuration bancaire, potentiellement en juin. Si cette dernière initiative n'est pas soumise rapidement, le PE et le Conseil pourraient ne pas boucler leurs travaux avant la fin de législature au printemps 2014. (MB)