Bruxelles, 23/04/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a validé, mardi 23 avril, les sanctions - dont le gel des avoirs et l'interdiction de voyager - imposées en octobre 2010 par le Conseil de l'UE à l'ex-président ivoirien Laurent Gbagbo et à des membres de son entourage.
Elle a rejeté en bloc les pourvois en annulation introduits par M. Gbagbo, son ex-Premier ministre, Pascal Affi N'Guessan, et d'autres membres de l'ancien gouvernement ivoirien, contre des ordonnances du Tribunal de l'UE de juillet 2011 par lesquelles ce dernier avait considéré irrecevables, parce que trop tardifs, leurs recours contre ces actes du Conseil à leur égard. Les intéressés faisaient valoir que: - les actes en question ne leur avaient pas été dûment communiqués par voie directe, mais uniquement par des avis publiés au Journal officiel de l'UE, ce qui expliquait leur recours tardif ; - le Tribunal n'avait pas considéré que la situation de conflit armé en Côte d'Ivoire constituait un cas de force majeure qui les avait empêchés d'exercer effectivement leur droit de recours.
Sur le premier point, la Cour a considéré que les actes ont été effectivement communiqués aux intéressés et que le délai d'introduction des recours courait à compter de la date de publication des avis au JO (et non, comme l'avait jugé le Tribunal, à compter de la date de publication des actes eux-mêmes). Toutefois, ce délai ayant été dépassé, le Tribunal avait correctement considéré ces recours comme irrecevables. Par ailleurs, la situation de conflit armé ayant été invoquée génériquement par les intéressés (sans préciser en quoi et pendant quelle période cette situation les avait empêchés d'introduire leurs recours en temps utile), elle ne pouvait être invoquée en tant que cas de force majeure justifiant un dépassement des délais pour l'introduction des recours. (FG)