Bruxelles, 23/04/2013 (Agence Europe) - Par la voix du commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, la Commission européenne a annoncé, le 23 avril, la mise en place d'une plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal chargée de coordonner et de surveiller les progrès des États membres dans la mise en œuvre de mesures concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la planification fiscale agressive ou encore les paradis fiscaux, en tirant, au besoin, la « sonnette d'alarme », en cas de relâchement des efforts. Constituée de 45 experts, dont 27 représentants à haut niveau des autorités fiscales des différents États membres et d'un maximum de 15 représentants d'instances non gouvernementales (fiscalistes, entreprises, Parlement européen, universitaires, ONG, etc.) désignés par la Commission (pour un mandat de trois ans renouvelable, sur la base d'un appel à candidatures lancé ce mardi), cette plateforme est conçue comme « un lieu de discussion et d'échange d'expertise » dans ces matières et « source de pression entre pairs » pour inciter les États membres à adopter les meilleures pratiques pour lutter contre ces pratiques, conformément au plan d'action présenté par la Commission en décembre dernier (EUROPE n° 10746). Elle sera chargée en outre d'aider la Commission à sélectionner et élaborer des mesures appropriées.
Lors de son intervention, le commissaire a insisté sur la volonté de la Commission de mettre en œuvre ces mesures de bonne gouvernance dans toute l'UE et de faire pression sur les partenaires internationaux afin qu'eux aussi adoptent les normes les plus élevées possible. Il s'est réjoui à cet égard des progrès récents dans l'UE (avec le Luxembourg), et surtout au G20, en ce qui concerne la volonté de généraliser l'échange automatique d'informations bancaires entre administrations fiscales (EUROPE n° 10822 et 10832) et a indiqué que la Commission travaillera en tandem avec l'OCDE pour que cette pratique devienne la norme au niveau international, si possible par des engagements déjà au sommet du G8 en juin et du G20 en septembre.
M. Semeta a indiqué à ce propos la volonté de la Commission de trouver un accord ambitieux sur l'échange automatique d'informations aussi avec la Suisse (et quatre autres pays: Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin), alors que ce pays se dit maintenant prêt à en discuter « à condition que cette norme devienne le standard international ». La Commission devrait pour cela disposer d'un mandat de négociation en ce sens qui lui a été refusé jusqu'à présent par le Conseil, mais qui pourrait lui être accordé au prochain Conseil Écofin, le 14 mai, si l'Autriche, qui s'oppose toujours à un tel mandat, devait lever sa réserve (après le Luxembourg, la position officielle de l'Autriche sur l'échange automatique d'informations et la levée du secret bancaire pourrait, elle aussi, évoluer à cette occasion ou lors du Conseil européen, le 24 mai, a précisé le commissaire). (FG)