Le cadre financier 2014-2020 sera souple. La décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au cadre financier établi par le Conseil européen pour la période 2014-2020 est sage et opportune, à la condition de tenir compte des termes auxquels son consensus est subordonné. Faut-il les rappeler ? Je les résume: a) révision complète en cours de route, à définir par le Conseil européen à la majorité, ou une clause d'expiration ; b) souplesse d'application du cadre, d'une rubrique à l'autre et d'une année d'application à l'autre ; c) réforme du système des ressources propres de l'UE, comportant des indications sur le nouveau système de financement à introduire. En outre, les déficits actuels du budget communautaire doivent être couverts, afin que la nouvelle période de sept ans ne doive pas gérer le fardeau des déficits précédents.
Le PE a donc veillé à concilier les deux exigences incontournables: soumettre à une véritable clause de révision le nouveau cadre financier pluriannuel et éviter dans l'immédiat le rejet total et définitif de ce cadre, rejet qui aurait condamné l'UE à survivre avec des budgets annuels automatiques, ce qui rendrait impossible toute programmation dépassant les limites d'un an.
Le Parlement avait raison. J'estime donc positif le comportement du Parlement européen dans ce dossier complexe et je considère comme rhétoriques et démagogiques les attitudes qui lui reprochent trop de faiblesse à l'égard du Conseil et des gouvernements nationaux (voir cette rubrique d'hier). L'attitude du PE va permettre à l'UE de disposer d'un programme pluriannuel qui comporte des engagements et des projets de longue durée, mais en sauvegardant en même temps la possibilité de tenir compte, le moment venu, des deux événements de l'année prochaine qui pourraient modifier profondément le fonctionnement de l'UE: le renouvellement de la Commission européenne et l'élection du nouveau Parlement. Ni la Commission ni le PE de demain ne seront liés par un cadre financier rigide et définitif, auquel ils n'auraient pas participé.
À ne pas oublier: il est vrai que le Parlement aurait pu rejeter le cadre financier préparé par le Conseil, mais il n'avait pas la faculté de le modifier, il aurait seulement pu dire oui ou non. Et son non aurait en pratique bloqué la véritable révolution qui se développe sous nos yeux dans le domaine économique et financier, dans laquelle le PE est directement engagé. En résumé: l'attitude parlementaire à l'égard du cadre financier 2014-2020 a ouvert la porte aux transformations en cours et à celles qui suivront.
Ceci ne signifie évidemment pas que tout devient clair et simple et que l'UE va progresser dans la sérénité vers ses nouveaux objectifs ; mais toute évolution positive est maintenant possible.
Perplexités sur d'autres positions parlementaires. Les considérations qui précèdent ne constituent pas un appui sans réserves à l'activité du Parlement européen ; certains de ses choix, dans des domaines différents, suscitent des perplexités. Par exemple, les prises de position sur les relations avec la Turquie ou le Kosovo ont un caractère rhétorique qui ne tient pas compte de la réalité et des évolutions en cours.
Le PE donne l'impression de vouloir garder en vie l'hypothèse de l'adhésion turque à l'UE, alors qu'il serait plus utile d'étudier les évolutions intervenues et de suggérer des idées pour sortir de l'impasse actuelle. La Turquie se transforme, elle abandonne le caractère laïque de la Constitution d'Atatürk pour affirmer son caractère musulman et pour jouer un rôle autonome dans la Méditerranée (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10819) ; et le Parlement européen donne l'impression de ne pas s'en apercevoir. La Turquie est un monde à part qui entend affirmer sa personnalité et son rôle mondial ; il faut le comprendre et en tenir compte.
Quant au Kosovo, la tendance officielle de l'UE va dans le sens de la négociation d'un accord d'association, alors que l'existence même de cette nation n'est pas reconnue par plusieurs États membres. Le PE pourrait examiner la réalité et prendre position, au lieu de se contenter d'une façade rhétorique. On peut en dire autant à l'égard de la politique méditerranéenne dans son ensemble. J'ai déjà pris clairement position à plusieurs reprises sur ce sujet et, à la fin de la semaine dernière, notre bulletin n° 10831 a rendu compte de la mise en garde de la commissaire européenne Maria Damanaki contre les gaspillages: « La crise économique en Europe est une réalité… Le contexte est incertain… Tout le monde peut être capitaine par temps calme, mais nous sommes confrontés à une mer houleuse. »
Les relations extérieures ne sont qu'un des domaines dans lesquels le Parlement pourrait jouer un rôle plus actif et moins conventionnel. Cette rubrique reviendra sur d'autres aspects.
(FR)