Bruxelles, 05/04/2013 (Agence Europe) - Les négociateurs des 47 pays-membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne ont finalisé, vendredi 5 avril, le projet d'accord en vue de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Mais l'adhésion n'est pas encore pour demain. La Cour de justice de l'Union européenne doit maintenant se prononcer. Le texte devra être approuvé par tous les pays de l'UE, soutenu par le Parlement européen (majorité des deux-tiers) et ratifié par les parlements des 47 membres du Conseil de l'Europe.
Les 27 pays de l'UE sont déjà signataires de la convention. Cependant, les lois et les actions prises par l'UE en tant que bloc ou par les fonctionnaires de l'UE ne sont actuellement pas soumises à l'examen qu'implique l'acceptation de la convention. Le projet d'accord vise à changer cela: l'adhésion de l'UE à la CEDH renforcera la protection des droits de l'Homme en Europe en soumettant en dernier ressort l'Union et ses actes juridiques à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, s'est félicité de l'accord conclu par les négociateurs: « Cette étape décisive ouvre la voie de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme. Celle-ci contribuera à la création d'un espace juridique européen en mettant en place le lien manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux. » Les pourparlers officiels sur le sujet avaient été lancés le 7 juillet 2010. Ils ont été retardés en raison d'objections principalement du Royaume-Uni et de la France, côté européen mais aussi au sein d'autres membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse et la Russie. Envisagée depuis la fin des années 1970, cette adhésion est devenue une obligation légale en vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. (LC)