Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - Maintenant que Conseil et Parlement ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), place aux négociations. Débutant le 11 avril, elles s'annoncent ardues notamment sur le plafonnement et la convergence interne (ainsi que le pourcentage d'aides pouvant être couplées), le verdissement (les sanctions), le régime de soutien aux jeunes exploitants, ainsi que l'organisation commune de marché (sucre, prix de référence, renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement…).
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Conseil et le Parlement ne sont pas sur la même longueur d'onde sur la réforme de la PAC. Voici les principaux enjeux de ces négociations.
Paiement directs. Premier sujet: le plafonnement des aides. PE et Commission souhaitent un dispositif obligatoire: le plafonnement des subventions agricoles à 300 000 euros par exploitation et leur diminution à partir de 150 000 euros. Mais le Conseil européen a décidé dans le compromis sur le cadre financier 2014-2020 que ce plafonnement serait facultatif. Le PE n'accepte pas que le Conseil européen fixe des mesures qui relèvent du législatif.
Sur la convergence interne (redistribution des aides entre agriculteurs au sein d'un même pays), le Parlement et le Conseil devraient à terme se mettre d'accord sur une plus grande flexibilité en la matière. La Commission voudrait avoir une convergence plus ambitieuse.
Sur le verdissement (diversification des cultures, entretien des prairies et surfaces d'intérêt écologique), le PE pourrait accepter la flexibilité demandée par le Conseil. Les divergences portent surtout sur les sanctions en cas de non respect des dispositions sur le verdissement. Le Conseil a adopté des sanctions plus sévères que les députés. Selon le mandat du Conseil, un agriculteur perdrait 100% de son paiement vert, plus 25% du paiement d'écologisation déduit de son paiement direct de base, soit 125% au total. Les députés estiment que des sanctions ne devraient pas aller au-delà de la suppression du paiement vert.
Le PE soutient le projet de la Commission sur un régime obligatoire en faveur des jeunes agriculteurs, alors que le Conseil estime qu'il doit être facultatif.
Sur les aides couplées, le PE demande 15% et ne veut pas de liste restrictive pour laisser aux États membres la liberté de choix sur les secteurs concernés. Le Conseil table sur 12% et prévoit une liste de produits éligibles aux aides couplées (céréales, viandes, huiles d'olives…).
Développement rural. Le double financement sera le sujet le plus délicat. En dépit de l'opposition du Royaume-Uni, de la Suède et de la Finlande, le Conseil a accepté le principe d'un financement des mesures agro-environnementales au titre non seulement des aides directes (premier) mais encore du développement rural (deuxième pilier). Le rapporteur au PE sur le développement rural, Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais), juge « inacceptable » ce double financement. La Commission est du côté du PE. Les ONG estiment que cette décision permettra aux agriculteurs de percevoir deux fois des versements pour les mêmes actions agro-environnementales.
Organisation commune de marché. Le PE a adopté une position plus ambitieuse que la Commission sur ce règlement, tandis que le Conseil est très proche de la proposition initiale. Le PE s'inquiète du fait que le Conseil souhaite contourner certains de ses pouvoirs de codécision, notamment sur la fixation des prix de référence des produits ou encore les programmes de distribution de fruits/légumes et de lait dans les écoles. Le Conseil a approuvé une prolongation du système des quotas de sucre jusqu'à fin 2017, alors que le PE souhaite le maintien du régime jusque fin 2020. Le PE prévoit des dispositions supplémentaires non reprises par le Conseil, dont l'intégration dans le règlement des mesures que peut prendre la Commission en cas de tension sur les marchés (remise de sucre sur le marché communautaire).
Le PE propose de revoir les prix de référence pour la viande bovine et l'huile d'olive, ce que ne prévoit pas le mandat du Conseil.
En matière de concurrence, le PE va plus loin que le Conseil pour que les exceptions dont jouit le secteur agricole soient effectivement appliquées.
Sur le vin, les parlementaires semblent d'accord pour discuter du nouveau système d'autorisation des plantations de vignes. Reste une différence sur la date jusqu'à laquelle devrait s'appliquer un tel système: le Conseil demande 2024, contre 2030 selon la position du PE.
Sur le renforcement du rôle des organisations de producteurs (OP), le PE est pour la reconnaissance obligatoire des OP dans tous les secteurs. Le Conseil seulement pour les secteurs déjà couverts par cette obligation tels que les fruits et légumes, l'huile d'olive, et le lait. Contrairement au Conseil, le PE souhaite étendre à tous les secteurs le système de contractualisation prévu dans le secteur du lait (entre producteurs et laiteries). En outre, le PE prévoit un système encourageant les producteurs de lait à réduire (de 3%) leur production de lait en cas de crise, ce que refuse pour le moment le Conseil.
Enfin, le Conseil s'oppose à la norme générale de commercialisation proposée par la Commission, contrairement au Parlement.
La Commission demande plus sur la convergence interne
Le niveau d'ambition que propose le Conseil Agriculture en matière de convergence interne est « extrêmement faible et donc pas acceptable », a déclaré Dacian Ciolos, commissaire à l'Agriculture. Il estime que ce degré d'ambition est inférieur à celui du Conseil européen pour la convergence (externe) entre États membres. Pour que la convergence interne ne soit pas seulement un concept théorique, mais une réalité tangible d'ici à 2019, « un objectif minimal absolu doit être fixé au niveau interne comme cela a été fait pour la convergence externe », défend-il. De plus, l'ajout de flexibilité (premier seuil à seulement 10%) et un verdissement proportionnel à l'aide aboutit à des résultats qui se passent de commentaires: si je prends le cas d'un pays très agricole et à forte dominante de pâturages, cela impliquerait que moins de 1% de l'enveloppe des paiements directs soit redistribué en 2015, déplore le commissaire.
Le Conseil opte, comme le Conseil européen, pour un plafonnement facultatif des aides. Mais la Commission reproche au Conseil de vouloir changer sa proposition sur la dégressivité (réduction des aides des grandes exploitations) des aides. « Elle doit exister et être obligatoire partout dans l'UE », selon le commissaire.
Sur les jeunes agriculteurs, le Parlement européen a renforcé les propositions de la Commission. Celle-ci défend comme le PE une approche communautaire, donc pas facultative.
Sur le verdissement, la Commission s'oppose au double financement, tout comme le PE. M. Ciolos juge le dispositif d'équivalence proposé par le Conseil comme complexe, et estime qu'il aboutira à des sanctions importantes « et des grands risques de refus d'apurement. En un mot, j'estime que tout reste à faire sur ce sujet ». Sur les zones d'intérêt écologique, la position dégagée par le Conseil « va dans le bon sens », aux yeux du commissaire, qui ajoute: « Mais nous sommes encore loin du compte. » Les 7% n'ont pas été remis en cause par le Conseil européen. « Je ne conçois pas de déroger à ce niveau d'ambition. »
Sur les sanctions en cas de non-respect des règles sur le verdissement, M. Ciolos se félicite que le Conseil ait pris la décision de mettre en place un régime de sanction qui aille au-delà de la suspension des 30% de paiements verts. Un taux « crédible » reste à déterminer maintenant. La Commission est globalement satisfaite du mandat du Conseil sur le sucre (fin proche des quotas, fin 2017) et les droits de plantation dans le secteur du vin, sauf au sujet de l'application du nouveau système à une date aussi lointaine. Le Conseil souhaite que ce nouvel outil entre en vigueur le 1er janvier 2019 et qu'il prenne la suite des droits de plantation jusqu'au 31 décembre 2024. (LC)