Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - Les clauses standard figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs restent soumises au contrôle de leur caractère abusif même si elles ne font que reprendre des dispositions qui s'appliquent à d'autres catégories de contrats, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le 21 mars (C-92/11).
La Cour est interrogée sur ce point par la Cour fédérale allemande. En cause: une clause contractuelle standardisée par laquelle le fournisseur de gaz allemand RWE se réserve le droit d'en modifier unilatéralement le prix à ses clients lorsqu'ils relèvent d'un tarif spécial, alors que cette clause s'applique aux contrats soumis à un tarif standard. Face à l'association des consommateurs qui considère une telle clause comme abusive, RWE soutient qu'elle ne peut être soumise à un contrôle de son caractère abusif, puisqu'elle fait simplement référence à la réglementation allemande applicable aux contrats relevant du tarif standard. La Cour allemande interroge la Cour sur la validité de cette argumentation par rapport à la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats de consommation.
La Cour répond que de telles clauses doivent être soumises à un contrôle de leur caractère abusif lorsque les dispositions législatives qu'elles reprennent n'ont vocation à s'appliquer qu'à une autre catégorie de contrat. On peut en effet présumer que le législateur a établi un équilibre entre l'ensemble des droits et des obligations des parties à ces contrats, alors que cela n'est pas forcément vérifié pour des contrats différents. Ainsi, exclure le contrôle du caractère abusif d'une clause du seul fait qu'elle reprend une réglementation qui a vocation à s'appliquer uniquement à une autre catégorie de contrats mettrait en cause la protection des consommateurs visée par le droit de l'Union. Pour vérifier le caractère éventuellement abusif de la clause standard contestée, le juge national devra apprécier, dans chaque cas concret, si elle satisfait aux exigences de bonne foi, d'équilibre et de transparence. Le contrat devra notamment exposer de manière transparente le motif et le mode de variation des frais et donner au consommateur la possibilité effective de résilier le contrat. Dans le cas spécifique, la Cour a rejeté les demandes du gouvernement allemand et de RWE de limiter les effets de son arrêt dans le temps afin de limiter ses conséquences financières. (FG)