Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - Les clauses standard figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs restent soumises au contrôle de leur caractère abusif même si elles ne font que reprendre des dispositions qui s'appliquent à d'autres catégories de contrats, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le 21 mars (C-92/11).
La Cour est interrogée sur ce point par la Cour fédérale allemande. En cause: une clause contractuelle standardisée par laquelle...