Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, le 22 mars, la ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu, a-t-elle indiqué dans un communiqué. L'UE s'étant récemment dotée de sa propre législation sur la vente, la détention et le transfert d'armes à feu tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe ( la directive 2008/51/CE fixant des règles sur le contrôle, par les États membres, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu ainsi que de leur transfert vers un autre État membre et le règlement 258/2012 qui impose des obligations concernant les licences d'exportation, d'importation et de transit et facilite le traçage des armes à usage civil), elle est donc en mesure de ratifier ce protocole. Celui-ci a pour objet de renforcer la coopération contre la fabrication et le trafic illicites d'armes de petit calibre telles que les armes de poing et les pistolets, activité qui génère à l'échelle mondiale près de 180 millions d'euros de profits pour la criminalité organisée.
Le texte du protocole oblige ses signataires à: - tenir des registres détaillés sur les importations, les exportations et les mouvements de transit d'armes à feu ; - adopter un système international de marquage des armes à feu applicable au moment de leur fabrication et à chaque fois qu'elles sont importées ; - établir un système harmonisé de licences régissant les importations, les exportations, les mouvements de transit et les réexportations d'armes à feu ; - à prévenir le vol, la perte ou le détournement d'armes à feu en renforçant les contrôles des exportations, les points d'exportation et les contrôles aux frontières ; et enfin à échanger des informations concernant les fabricants, les négociants, les importateurs et les exportateurs autorisés, les itinéraires empruntés par les trafiquants et les bonnes pratiques dans la lutte contre le trafic, explique encore la Commission. Qui veut de son côté proposer de nouvelles dispositions européennes d'ici à la fin 2013, dit-elle encore. « Avant la fin de l'année 2013, la Commission, quant à elle, présentera une communication sur les moyens de conjurer la menace que représentent les armes à feu pour la sécurité intérieure de l'Union européenne », ajoute le communiqué.
Le protocole est entré en vigueur en 2005 ; 18 États membres l'ont signé à ce jour, 12 États membres l'ont ratifié et 4 y ont adhéré. Une fois adoptée par le Conseil, la proposition rendra le protocole applicable à tous les États membres, dit encore la Commission. (SP)