Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 21 mars, d'assigner Malte devant la Cour de Justice de l'UE pour non respect des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale.
En effet, des retraités, qui ont travaillé dans des services publics d'autres États membres, ont vu leur pension étrangère de vieillesse indûment retenue par les autorités maltaises. En vertu de la législation nationale actuelle, « le montant des pensions de vieillesse légales est diminué de celui des retraites versées à Malte ou à l'étranger au titre des années de service effectuées dans la fonction publique », indique la Commission. Or, « toutes les retraites versées en vertu de la législation nationale, comme celles de la fonction publique ou de l'armée, sont protégées par la législation européenne en la matière, qui interdit l'application des règles nationales visant à suspendre ou réduire ce type de prestations ». Jusqu'à ce jour, Malte n'avait pas réagi aux demandes répétées de la Commission de changer cette législation. (JK)