Bruxelles, 04/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, fin 2012, une initiative législative qui rendra obligatoire un vote des actionnaires d'une société européenne cotée sur la politique de rémunération menée en son sein.
« Nous n'avons pas attendu (le référendum en Suisse). En décembre, dans le plan d'action visant à moderniser le gouvernement d'entreprise, nous annonçions que nous allions légiférer avant la fin de l'année pour donner un vote obligatoire aux actionnaires en matière de rémunération et pour insuffler plus de transparence dans les rémunérations individuelles », a déclaré le porte-parole du commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier.
Stefaan De Rynck a qualifié d'« extrêmement positif » le résultat du référendum suisse qui a vu une forte majorité des Helvètes favorables à une limitation des rémunérations des dirigeants de grandes sociétés basées en Suisse. « Pour nous, il est toujours très positif qu'un momentum existe pour mieux réglementer les rémunérations et pour plus de transparence. On peut espérer que d'autres juridictions se joignent à ce mouvement », a-t-il ajouté, prônant des rémunérations privilégiant la performance à long terme des entreprises.
Les Suisses ont approuvé l'initiative du sénateur Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives des patrons de sociétés suisse cotées dans le pays ou à l'étranger et prévoit d'interdire, dans certaines conditions, les parachutes dorés. Cette initiative a été approuvée à hauteur de 68% des voix exprimées et dans tous les cantons helvétiques. Il revient au parlement fédéral suisse de traduire ce projet en loi, un processus qui pourrait être long selon les détracteurs du référendum.
'CRD IV'. Le paquet législatif 'CRD IV', qui introduit de nouvelles règles de solvabilité et de liquidité bancaires, prévoit des règles limitant les bonus des dirigeants bancaires (EUROPE n° 10796). « Tous les éléments d'un accord pour un new deal pour les banques sont sur la table », a estimé le porte-parole de M. Barnier. Les ministres européens des Finances sont appelés, ce mardi, à entériner l'accord politique de principe marqué, la semaine dernière, par les représentants du Parlement européen et la Présidence irlandaise. (MB)