Guy Verhofstadt a indiqué la voie. Le groupe parlementaire des libéraux (ADLE) a précisé sa formule pour aplanir la divergence entre le Conseil européen et le Parlement, à propos du cadre budgétaire 2014-2020. L'aspect nouveau a été souligné par le président du groupe, M. Verhofstadt: il ne réclame pas l'augmentation de la dotation globale dont l'UE va disposer, mais il précise la manière de l'utiliser, l'élasticité des crédits et le contrôle parlementaire (voir notre bulletin n° 10795). La plupart des États membres doivent faire face à des déficits nationaux très lourds, doivent maîtriser les dépenses en imposant des sacrifices à leurs citoyens ; l'UE doit accepter elle aussi un budget serré. La Commission européenne exhorte les États membres à réduire leurs déficits budgétaires, qui sont ruineux ; l'UE doit accepter un effort analogue. L'essentiel réside dans la destination des ressources disponibles et dans l'élasticité dans leur utilisation. Il faut davantage de souplesse entre les différentes lignes budgétaires et la faculté de déplacer les disponibilités d'une année à l'autre, afin que les fonds sous-utilisés puissent être dirigés là où l'argent est insuffisant, en évitant les gaspillages.
Il est en même temps indispensable d'avancer dans la direction des ressources propres, afin que les États membres ne raisonnent pas en termes de juste retour, chacun s'efforçant de récupérer ce qu'il a versé, en cherchant rabais, ristournes et autres dérogations. L'Europe ne peut pas attendre sept ans de plus pour s'attaquer à cette évolution fondamentale.
M. Verhofstadt a souligné aussi l'aspect politique de la position de son groupe. La légitimité démocratique impose une procédure d'approbation à mi-parcours, permettant au prochain Parlement européen, élu en 2014, d'avoir son mot à dire dans les priorités budgétaires de l'UE, car « aucun système démocratique ne peut admettre que son Parlement soit exclu de l'élaboration des priorités budgétaires ».
Une formule alternative ? Il faut ajouter que Jean-Guy Giraud (Union des fédéralistes européens-France) a fait remarquer que le Traité n'impose pas que le Cadre financier pluriannuel (CFP) ait la durée de sept ans ; les textes indiquent que le CFP est « établi pour une période d'au moins cinq années », et une minorité politique a toujours demandé de faire concorder la période couvrant un CFP avec les mandats du Parlement européen et de la Commission. Dans la situation actuelle, il suffirait que l'approbation du CFP soit retardée d'une année pour que le Parlement renouvelé et la nouvelle Commission assument, à la fin de 2014, les responsabilités qui leur incombent. En même temps, le PE pourrait réaffirmer la nécessité de ressources propres de l'UE, pour remplacer progressivement les contributions des États membres. En pratique, le Parlement assumerait le risque d'une crise, pour obtenir le passage à une nouvelle étape de la construction européenne. C'est une position dangereuse, mais il faut en tenir compte.
Possibilités d'un compromis ? La semaine dernière, le président du PE Martin Schulz a déclaré au président du Conseil de l'UE, Enda Kenny, qu'il est plus que prévisible que le Parlement européen rejette le CFP établi par le Conseil européen ; M. Schulz a annoncé aux médias: « Il est plus que probable qu'une majorité du Parlement va dire non. » (Notre bulletin n° 10796).
Est-ce un signal négatif ? Pas tout à fait. Car M. Schulz a précisé que le rejet se réfère au CFP « tel qu'il existe actuellement », en indiquant encore une fois les trois conditions d'un compromis: a) flexibilité du cadre financier; b) passage progressif aux ressources propres ; c) révision à mi-parcours.
On le constate, en fait les positions de M. Verhofstadt et du président du Parlement coïncident sur la question de base: l'accord est possible si le Conseil européen accepte certaines conditions. M. Verhofstadt va plus loin sur un point: il accepte l'enveloppe financière définie par les chefs d'État ou de gouvernement, car il considère que, compte tenu des difficultés budgétaires de la plupart des États membres, la discipline dans les dépenses s'impose aussi au niveau européen (d'autant plus que l'utilisation efficace des ressources disponibles serait de loin plus efficace que l'augmentation de la dotation, accompagnée de ses gaspillages).
Compte tenu des répercussions qu'aurait pour l'Europe l'absence du Cadre financier pluriannuel, je crois que l'attitude de M. Verhofstadt et de son groupe politique est justifiée. Le Parlement européen a raison de poser ses conditions et de les négocier fermement, mais sans négliger les risques d'une rupture. Le Conseil européen doit assouplir sa position de départ (malgré l'exigence de l'unanimité et le risque d'un chantage britannique) et le PE doit tenir compte des conséquences qu'un échec entraînerait, notamment pour les politiques communes, comme la politique agricole ou celle de cohésion.
(F.R.)