Brevet européen: l'Europe à deux vitesses se complique. Après des années d'efforts, obstacles et travaux préparatoires, le brevet européen a commencé à se concrétiser par la signature de l'accord sur la création de la Cour européenne des brevets (voir notre bulletin n° 10789).C'est l'un des nombreux exemples des progrès de la construction européenne. Mais certains États membres n'y participent pas, si bien que le brevet européen a la forme d'une coopération renforcée. Et ceci appelle quelques remarques.
Le nombre de réalisations auxquelles certains États membres ne participent pas continue à gonfler. Combien de progrès dans la construction européenne seraient bloqués si la participation de tous les États membres était toujours nécessaire ? L'euro, la coopération militaire, l'espace Schengen sans contrôle aux frontières, le Pacte de stabilité, n'existeraient pas. La construction européenne serait plus pauvre et ses perspectives aussi. Et ce n'est pas simplement une Europe à deux vitesses qui en résulte, car les États membres qui restent en marge ne sont pas toujours les mêmes: il s'agit plutôt de plusieurs vitesses. Ce qui correspond à ce que David Cameron demande pour son pays ! Si on regarde de plus près, on s'aperçoit que les répercussions de cette situation augmentent, y compris sur le plan institutionnel et notamment pour le Parlement européen.
Un exemple: l'idée d'un budget séparé pour la zone euro fait son chemin, ce qui a entraîné automatiquement la question brûlante des compétences du Parlement européen: comment et pourquoi les parlementaires élus dans un pays ne participant pas à cette zone auraient-il le droit de voter sur sa gestion ? Si de telles situations se multiplient, un PE aux pouvoirs qui changent selon les sujets ne pourrait pas fonctionner. Et des complications analogues se poseraient aussi pour la Commission européenne. Je n'ai pas de réponses, que des doutes. Une réflexion est nécessaire.
Problème de la Serbie et d'autres candidatures. Combien de pays aspirent à devenir membres de l'UE ou du moins à conclure avec elle des accords d'association ? Je ne vais pas procéder à un inventaire, mais quelques cas soulèvent bien des problèmes. La Serbie, candidate depuis longtemps dans son esprit, s'efforce de régler ses relations avec le Kosovo, afin que sa candidature soit officiellement admise. Elle a donc accepté de discuter avec les autorités kosovares, même si elle ne reconnaît pas le Kosovo en tant que pays indépendant. Les observateurs sur place considèrent que le Kosovo n'a rien d'un État autonome qui fonctionne de manière satisfaisante. L'aspect positif, quand on considère le Kosovo comme un interlocuteur valable, est que ses autorités sont obligées de respecter les églises et les couvents catholiques serbes, sur ce territoire conquis en son temps par l'armée turque. Le Kosovo n'est d'ailleurs pas reconnu par cinq pays de l'UE et on fait semblant de l'oublier, quand c'est justement l'UE elle-même qui finance la mission européenne de police et de justice (Eulex) au Kosovo ! Dans le monde, moins de 100 pays reconnaissent le Kosovo comme un État autonome. L'enquête sur place de Piotr Smolar, envoyé spécial de Le Monde, donne du pays une image peu reluisante: la corruption et la criminalité dominent même dans les milieux politiques et la zone dans le nord peuplée de Serbes échappe au contrôle des autorités centrales. La Serbie, qui a ses lourdes responsabilités pour le passé, accepte de discuter avec les autorités du Kosovo dans un seul but: garder ouverte la porte de son adhésion à l'UE.
D'autres candidatures à l'adhésion ou à la conclusion d'accords d'association avec l'UE soulèvent des perplexités ou réticences. Pour l'Ukraine, au-delà du cas de Ioulia Timochenko, ce sont les relations avec la Russie qui provoquent les difficultés: si Kiev opte pour l'Union douanière avec Moscou, l'accord d'association avec l'UE devient irréalisable, et le resserrement des liens, ainsi que le soutien financier de Bruxelles, seraient compromis (voir notre bulletin n° 10791). Quant à la Macédoine (ARYM), les évolutions internes paraissent bloquer les négociations d'adhésion. Les relations de l'UE avec la Géorgie et le Turkménistan rencontrent aussi des obstacles. D'ailleurs, les relations UE/Russie traversent un moment difficile, largement lié, quant au fond, aux questions pétrolières. Élargissements, que de soucis !
Turquie: la page est tournée. La situation devient de plus en plus claire: M. Erdogan est en train de démolir l'héritage laïque d'Ataturk et de réduire les pouvoirs de l'armée. Toute hypothèse d'adhésion à l'UE est supprimée et le geste d'amitié de la France, suivi par les félicitations de Mme Merkel, ne peut viser que l'établissement de nouvelles relations de coopération entre l'UE et Ankara. La page « adhésion » est définitivement tournée, il faut repartir sur des bases nouvelles et l'atmosphère devient positive.
(FR)