Bruxelles, 26/02/2013 (Agence Europe) - La situation d'un ressortissant italien arrêté en Espagne et condamné par contumace en Italie a permis, mardi 26 février, à la Cour de justice de l'UE, de clarifier la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et les conditions dans lesquelles un État membre doit exécuter une décision d'extradition. En l'occurrence, la CJUE a estimé mardi que cette extradition pouvait être effectuée indépendamment du fait que la condamnation a été rendue par contumace et indépendamment de la possibilité pour la personne condamnée de bénéficier d'une révision de sa sanction une fois remis à son pays. L'affaire est celle de Stefano Melloni, intercepté en Espagne, et qui devait être remis aux autorités italiennes afin d'y être jugé par le Tribunale di Ferrara, explique un communiqué de la Cour. En octobre 1996, l'Audiencia Nacional avait jugé justifiée l'extradition vers l'Italie du prévenu mais après avoir bénéficié d'une remise en liberté contre une caution, M. Melloni avait pris la fuite. En 1997, le Tribunale di Ferrara avait décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par l'accusé. Et, poursuit le communiqué, par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé en appel et en cassation, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
Lors de son arrestation par la police espagnole, M. Melloni a refusé son extradition et fait valoir que, lors de la phase de l'appel, il avait désigné un autre avocat et révoqué les deux précédents. Il a aussi affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d'arrêt devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l'arrêt.
Malgré cela, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre en septembre 2008 M. Melloni aux autorités italiennes, estimant entre autres qu'il n'était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter. M. Melloni ayant introduit un recours devant le Tribunal Constitucional, la CJUE devait dire si la décision cadre permet aux juridictions espagnoles de subordonner la remise de M. Melloni à la possibilité que sa condamnation puisse être révisée.
Dans son arrêt, la Cour a d'abord rappelé que les États membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d'arrêt européen. Et l'une des dispositions de la décision cadre empêche justement les autorités judiciaires de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt délivré aux fins d'exécution d'une peine, dans une situation où l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès quand « ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et qu'il a été effectivement défendu par ce dernier », ce qui semble être le cas de M. Melloni.
La CJUE précise aussi que cette disposition est compatible avec le droit à un recours effectif et un procès équitable, tel que prévu dans la Charte des Droits fondamentaux. « Si le droit de l'accusé de comparaître en personne au procès constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable, ce droit n'est pas absolu, l'accusé pouvant y renoncer avec certaines garanties. Ainsi, la disposition en cause énonce les conditions dans lesquelles l'intéressé doit être réputé avoir renoncé volontairement et de manière non équivoque à être présent à son procès. » Quant à la possibilité de conditionner une exécution du mandat d'arrêt à une révision de la peine dans le pays d'émission du mandat, cela pourrait également compromettre l'effectivité du mandat d'arrêt. « En effet, la décision- cadre reflète le consensus auquel sont parvenus les États membres sur la portée qu'il convient de donner, au titre du droit de l'Union, aux droits procéduraux dont bénéficient les personnes condamnées par défaut qui font l'objet d'un mandat d'arrêt européen. » (SP)