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Bulletin Quotidien Europe N° 10794
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transport

Retards à l'arrivée lors d'un vol avec correspondances

Bruxelles, 26/02/2013 (Agence Europe) - Les passagers d'un vol retardé avec correspondances pourront être indemnisés, si le délai à destination finale dépasse 3 heures. La Cour de justice de l'Union européenne a tranché de la sorte le 26 février (aff/ C-11/11) dans l'affaire Folkerts.

Mme Folkerts avait réservé un vol avec plusieurs correspondances pour se rendre de Brême, en Allemagne, à Asunción au Paraguay. Le premier vol assuré par Air France, de Brême à Paris a eu 2h30 de retard. Mme Folkerts a par conséquent manqué sa correspondance entre Paris et São Paulo, et ensuite de São Paulo à Asunción. Elle est finalement arrivée à Asunción avec 11 heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue.

La jurisprudence prévoit que, pour tout retard de trois heures ou plus, les passagers sont en droit de réclamer entre 250 et 600 euros d'indemnités. La Cour a précisé dans ce cas que lors d'un vol avec correspondances, le passager « doit être indemnisé lorsqu'il a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés par le règlement mais a atteint la destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures. En effet, cette indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un retard au départ ». (MD)

 

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