Bruxelles, 26/02/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne a réclamé mardi 26 février aux États membres un montant total de 414 millions d'euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole commune (PAC). Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. Du point de vue formel, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière nette de la décision de ce jour sera d'environ 393 millions d'euros.
Cette décision prévoit le recouvrement de fonds auprès de 22 États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, et Royaume-Uni.
Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:
111,7 millions € (incidence financière nette: 99,4 millions €) réclamés au Royaume-Uni, en raison de faiblesses dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles et les systèmes d'information géographique (SIPA/SIG), dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place effectués en ce qui concerne l'aide à la surface ;
48,3 millions € (incidence financière nette: 48,1 millions €) réclamés à l'Italie en raison d'infractions en matière de conditionnalité: plusieurs ERMG (exigences réglementaires en matière de gestion) mal contrôlées, trois BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) non définies et application incorrecte des sanctions ;
40,6 millions € réclamés à l'Espagne en raison de lacunes dans la gestion et le contrôle des restitutions à l'exportation: contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs ;
34,4 millions € réclamés à la Pologne en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
29 millions € réclamés à la France en raison d'insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales dans le cadre du Feader ;
17,9 millions € réclamés à l'Italie en raison de graves insuffisances du système de contrôle ainsi que de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes. (LC)