Bruxelles, 07/02/2013 (Agence Europe) - Les experts des États membres de l'UE ont quelque peu progressé, lundi 4 février, sur certains aspects de la réforme de la politique agricole commune (PAC), dont certaines mesures de marché et le développement rural (gestion des risques).
Concernant les outils de gestion des risques et l'instrument de stabilisation des revenus, proposés dans le règlement sur le développement rural, une grande majorité de pays (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Allemagne, Roumanie, Pays-Bas…) ont admis que les articles 38 et 39 offraient une flexibilité suffisante pour le calcul du seuil de 30% de pertes sur une base annuelle (calcul par exploitation ou par culture/secteur) à partir duquel un soutien peut être accordé. Ce seuil est imposé par les règles de l'OMC et doit être respecté, ont prévenu notamment les délégations allemande, britannique et danoise.
La plupart des États membres, comme la France, l'Espagne, la Finlande et l'Autriche, ont estimé qu'une référence dans le texte à l'utilisation d'indices/index pour le calcul des pertes pourrait être une bonne chose. Certains ont estimé que cela pouvait permettre de tenir compte des spécificités de chaque État membre (Pologne, Slovénie, Portugal). Pour certains (dont Italie et Belgique), il faudrait s'assurer que ces indices simplifient réellement le calcul des pertes.
Les experts du CSA se sont montrés divisés sur l'intérêt d'une clause de révision à mi-parcours afin d'évaluer la mise en œuvre des mesures de gestion des risques (en particulier en ce qui concerne l'instrument de gestion du revenu) comme proposé par le Parlement européen. Certains pays (Italie, Espagne, Roumanie, République tchèque, Finlande …) sont d'avis que cela pourrait permettre de s'assurer de la mise en œuvre et de l'efficacité du nouveau système. Tandis que d'autres (France, Allemagne, Pays-Bas notamment) ont signalé, à l'instar de la Commission, que cette clause de révision intermédiaire constituerait une surcharge administrative et serait inutile compte tenu de l'obligation existante pour la Commission de faire un rapport sur la mise en œuvre des mesures à la fin de la période de programmation.
OCM unique. Concernant le règlement sur l'OCM (organisation commune des marchés) unique, deux sujets ont été évoqués au CSA: les aides au secteur de l'apiculture et la reconnaissance des organisations et associations de producteurs (OAP) et interprofessions (IP).
Sur les aides au secteur apicole, la Présidence irlandaise a constaté l'accord au CSA autour de sa proposition d'une modification technique du texte de la proposition. Il s'agit de renforcer juridiquement la possibilité pour les États membres de verser des compléments nationaux à des programmes sur l'apiculture (normalement cofinancés à 50% par le budget de l'UE). Cette possibilité ne figure plus dans l'article 52(2) sur le financement des programmes pour l'apiculture, mais se réfère à l'article 150 du texte consolidé sur le règlement OCM unique présenté par la Présidence chypriote.
Sur la reconnaissance volontaire des OAP/IP (sauf pour les secteurs où la reconnaissance est déjà obligatoire) proposée par la Présidence, certains pays qui y étaient farouchement opposés à l'origine (comme la France, l'Espagne et l'Italie) ont finalement accepté le compromis. S'agissant de la suppression de l'article 106(1)(d) qui établit comme condition préalable à la reconnaissance des OP le fait qu'elles ne se trouvent pas en position dominante, les États membres 'libéraux' (Royaume-Uni, Danemark…) qui s'inquiétaient dans les débats précédents d'une possible distorsion de concurrence se sont ralliés aussi au compromis. Ils ont suggéré que la mention de l'absence d'abus de position dominante puisse éventuellement figurer dans les considérants du règlement sur l'OCM unique. La Présidence a estimé pour sa part que la suppression de l'article 106(1)(d) ne représente pas un problème dans la mesure où s'applique l'article 102 du traité, qui interdit l'abus de position dominante (confirmation par le service juridique du Conseil).
Certains pays de l'UE (Espagne, France, Italie, Belgique…) ont demandé que soit discutée la question d'étendre aux non-membres les règles des OP/IP (art. 110) et les contributions financières au secteur du lait. D'autres, comme le Danemark, la Suède et la République tchèque, ont estimé que cette extension n'était pas acceptable. (LC)