Strasbourg, 07/02/2013 (Agence Europe) - Quels sont les enjeux du Sommet pour la politique de cohésion ? Alors que le Sommet européen consacré au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s'est ouvert, jeudi 7 février, Danuta Hübner (PPE, polonaise), présidente de la commission développement régional du Parlement européen et ancienne commissaire à la Politique régionale, fait le point avec EUROPE.
(AE) - Que pensez-vous de la possibilité que le Conseil européen procède à des coupes supplémentaires dans les crédits destinés à la politique de cohésion ?
Danuta Hubner (DH) - Je ne pense pas que la Cohésion sera encore visée, j'espère que non. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a dit à maintes reprises que la politique de cohésion ne serait pas affectée. Ce qui est important c'est que nous ayons une décision du Conseil européen maintenant et que nous commencions au plus vite les négociations entre le Conseil et le Parlement. Car nous sommes déjà en retard, plus que la dernière fois. Et pour la politique de cohésion, c'est autant le niveau de financement que le calendrier qui compte si vous voulez commencer à investir l'année prochaine. Donc si nous avons une décision du Conseil maintenant, nous voterons en plénière en mai ou juin, soit en milieu d'année.
(AE) - Le PE semble prêt à rejeter un budget manquant d'ambition. Quelles en seraient les conséquences pour la politique de cohésion ?
(DH) Certains disent que nous n'avons pas besoin d'un accord car nous pouvons juste reconduire le budget 2013. Je suis furieusement contre cette idée de budget annuel, ce serait une terrible erreur. La cohésion est une politique dans laquelle vous avez des engagements un an, et les paiements se font les années suivantes. Donc, si nous avons un budget annuel on ne peut pas faire d'engagements ! Ce serait un problème pour toutes les programmations, pas seulement pour la politique de cohésion, mais aussi pour la politique agricole commune ou le développement rural, par exemple.
(AE) - Le Conseil européen approuvera la controversée conditionnalité macroéconomique. Quel est l'enjeu ?
(DH) Bien que ce soit dans la 'boîte de négociation' du CFP, cela appartient à la législation sur la politique de cohésion que nous négocions sur un pied d'égalité avec le Conseil. La position du Parlement européen est très claire: nous y sommes opposés. Nous ne pouvons accepter la conditionnalité macroéconomique qui a pour but de punir des bénéficiaires de fonds structurels parce que les autorités nationales ne respectent pas les règles macroéconomiques, comme celle du déficit excessif. Nous pensons que pénaliser un État membre via d'autres politiques n'a aucune justification. Il y a assez d'instruments dans le 'Six Pack' pour punir. Nous sommes d'avis que la suspension des fonds en cours de mise en œuvre de la politique de cohésion conduira à des problèmes juridiques. Car il y aura des engagements pris par les autorités pour financer des projets, et puis l'argent pourra être suspendu voire retiré. Cependant il y a eu des changements: initialement, dans la proposition de la Commission, les paiements et les engagements étaient tous deux affectés. Désormais, il y a une différenciation pour les irrégularités plus légères et seuls les crédits d'engagement sont affectés. Donc il y a un certain ajustement dans les propositions du Conseil. Cependant, la position du Parlement est très claire. Nous verrons quel texte nous recevrons pour les négociations.
(AE) - La catégorie des régions dites en transition est-elle encore en danger ?
(DH) Cela fait également partie de la 'boîte de négociation' du CFP, en effet. Toutefois, les chefs d'État se sont déjà partiellement mis d'accord à ce sujet lors du Conseil européen de novembre. Il est clair que cette catégorie sera maintenue. Avec cependant une allocation financière un tant soit peu plus basse que dans la proposition de la Commission. (MD)