Bruxelles, 10/01/2013 (Agence Europe) - La Présidence irlandaise, qui a pris les rênes du Conseil de l'Union européenne pour six mois le 1er janvier dernier, a fait connaître les principales questions fiscales qu'elle mettra en avant au cours de son mandat semestriel, lors des cinq Conseils ÉCOFIN et prévus à l'agenda.
Figurant parmi celles-ci: - les progrès concernant l'introduction de la taxe sur les transactions financières (TTF) et notamment la suite des travaux sur l'instauration d'une coopération renforcée entre onze États membres pour l'application de cette taxe. Ce point sera traité lors d'un débat public à l' ÉCOFIN le 22 janvier et sera repris par les mêmes ministres le 14 mai ; - la suite des discussions, à l' ÉCOFIN, le 14 mai, sur la proposition de la Commission d'Assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS), sur laquelle peu de progrès ont été enregistrés jusqu'à présent ; - la suite des travaux sur les propositions de la Commission destinées à lutter contre la fraude à la TVA, notamment par un mécanisme de réaction rapide (MRR) et un « mécanisme d'autoliquidation » (l'assujetti devient redevable à la place du fournisseur) pour certains biens et services. Un état des lieux sur ces derniers points sera fait à l'ÉCOFIN du 5 mars en vue d'une éventuelle adoption le 14 mai. La Présidence irlandaise entend aussi faire des progrès sur un règlement d'application des règles de TVA sur les services transfrontaliers, aucune date n'étant cependant encore fixée sur ce point ; - l'examen des propositions de la Commission sur le traitement TVA des bons et sur le futur programme Fiscalis 2014-2020 concernant la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres et leur mise en réseau. L'examen de cette dernière proposition en première lecture à l'ÉCOFIN est prévu pour le 21 juin. - toujours à cette date, les ministres rechercheront un accord politique sur la proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie, qui fait partie de l'Acte I pour le marché unique) ; - l'examen à l'Ecofin, le 22 janvier, du Plan d'action de la Commission de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et notamment de ses recommandations pour lutter contre les paradis fiscaux et la planification fiscale visant à contourner l'impôt sur les sociétés ; - la recherche d'un accord sur la directive révisée sur la taxation de l'épargne et le mandat à la Commission pour la révision des accords fiscaux avec cinq pays tiers, dont la Suisse. Les ministres feront le point sur ces sujets le 5 mars, alors que ces dossiers sont toujours bloqués par l'Autriche et le Luxembourg. Enfin, l'ÉCOFIN approuvera son rapport au Conseil européen sur les questions fiscales le 21 juin. (FG)