Bruxelles, 10/01/2013 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a vivement critiqué jeudi 10 janvier le refus de la Commission européenne de donner accès aux documents concernant son avis sur l'exemption du Royaume-Uni de la Charte européenne des droits fondamentaux.
ECAS (European Citizen Action Service), une ONG basée à Bruxelles, a déposé une plainte auprès du Médiateur au sujet du refus de la Commission de donner accès à cinq documents, rédigés par ses services, concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cette exemption a été un enjeu majeur lors des négociations intergouvernementales qui ont mené à l'adoption du Traité de Lisbonne, et les documents en question avaient été préparés par la Commission.
La Commission a expliqué son refus en se référant à la nécessité de protéger, à la fois les avis juridiques qu'elle reçoit, et son processus interne de prise de décision. Après avoir vérifié les documents en question, le Médiateur a conclu que les arguments avancés par la Commission pour justifier la non-divulgation n'étaient pas convaincants. Malgré la recommandation du Médiateur de rendre publics les documents en question, la Commission n'y a donné qu'un accès partiel. Étant donné que l'accès aux documents est aussi l'un des droits fondamentaux garantis par la Charte et que la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains arguments du Médiateur, le Médiateur a conclu qu'un tel refus constituait un « cas très sérieux de mauvaise administration ». (LC)