Bruxelles, 10/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a fait savoir, jeudi 10 janvier, qu'elle n'avait rien à redire à propos de sa décision de reconduire au sein de son comité d'éthique un ancien haut fonctionnaire européen devenu membre de l'un des plus importants cabinets de conseils aux entreprises installés à Bruxelles, lui-même non répertorié dans le registre européen des lobbys.
Michel Petite était directeur général des services juridiques de la Commission européenne lorsqu'il a pris sa retraite le 1er janvier 2008 et rejoint le cabinet Clifford Chance. Il fut conseiller juridique des présidents Jacques Delors, Romano Prodi et José Manuel Barroso et très impliqué dans des dossiers de concurrence, de marché intérieur et de fiscalité.
L'eurodéputée Michèle Rivasi (Verts/ALE, française) stigmatise plusieurs problèmes qui, à son avis, disqualifient sa reconduction au sein de ce comité chargé d'évaluer les risques de conflit d'intérêts pour les commissaires européens. « Nous avons appris que Michel Petite avait organisé deux rendez-vous sur la directive 'tabac' entre des avocats de Clifford Chance et les services de la Commission », a-t-elle expliqué, en rappelant que le cabinet compte le groupe Philip Morris International parmi ses clients. En outre, Clifford Chance n'a pas signé le registre de transparence des organisations exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes. « Ce faisceau d'indices ne laisse présager rien de bon dans la lutte contre les conflits d'intérêts au sommet de la Commission. Dès lors, une seule question se pose: de qui se moque-t-on ? », a-t-elle lancé, dans un communiqué.
La Commission se défend comme elle peut
« Il n'y a aucune raison de mettre en cause la capacité de Michel Petite à remplir ses fonctions au sein du comité éthique car ce comité ne traite pas des sujets liés au tabac », a déclaré, jeudi 10 janvier, une porte parole de la Commission. « Les cabinets de conseil ne sont pas obligés de signer le registre » des groupes d'intérêts actifs auprès des institutions de l'UE, a soutenu le porte-parole du commissaire Maros Sefcovic. La Commission a confirmé les interventions organisées par M. Petite sur la directive 'tabac' en septembre 2011 et en septembre 2012. « Mais il n'a pas eu de contacts avec les services juridiques de la Commission ni avec la direction générale 'Santé et consommateurs' chargée de préparer la récente proposition législative sur la lutte contre le tabac, a-t-elle assuré. « M. Petite a informé la Commission que son cabinet donnait des conseils juridiques à une société de tabac sur la législation sur le tabac. Mais il n'a pas eu d'activité de lobbyiste pour modifier la directive 'tabac', donc il n'avait pas à signer le registre », ont expliqué les porte-parole de la Commission. « Il n'est pas nécessaire d'ouvrir une enquête car les règles ont été respectées de façon scrupuleuse », ont-ils conclu. (LC)