Bruxelles, 10/01/2013 (Agence Europe) - Le Conseil allemand d'experts économiques, qui conseille le gouvernement de la chancelière allemande, Angela Merkel, sur les questions économiques et financières, prône la création d'une union bancaire en trois phases à l'horizon 2020, dans un rapport annuel publié avant l'accord politique du Conseil Écofin sur la création du mécanisme unique de supervision bancaire mais dont la traduction en anglais date de la fin de l'année 2012 (EUROPE n° 10751).
La stratégie des experts allemands devant mener à la création d'une union bancaire repose sur deux principes fondamentaux: - la responsabilité financière et la surveillance doivent toujours être maintenues au même échelon, d'abord national puis européen ; - les actifs financiers hérités du passé ne doivent pas faire l'objet d'une responsabilité partagée. Sur ce 2ème principe, rappelons que le Conseil européen a demandé que l'Eurozone définisse un cadre opérationnel, incluant le traitement des actifs hérités du passé (legacy assets), de manière à ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit en mesure de recapitaliser directement une banque en difficulté, une fois le superviseur européen en place (EUROPE n° 10752).
Lors d'une 1ère phase qui durerait un an, seraient adoptées la législation européenne et mises en place les entités nécessaires, notamment une autorité européenne de restructuration. Les experts allemands estiment nécessaires de modifier les traités afin d'asseoir le concept d'union bancaire sur des bases juridiques solides. Durant cette phase, les institutions financières pourraient déjà commencer à communiquer leurs états financiers aux autorités de supervision nationale et européenne, tandis que la responsabilité en matière de risques bancaires demeurerait au niveau national. La BCE resserrerait, dans la mesure du possible, ses conditions de financement en liant davantage celles-ci à la solvabilité des banques.
Les établissements de crédit, ou les superviseurs nationaux, utiliseraient la 2ème phase pour faire acte de candidature à l'union bancaire. Des experts indépendants éplucheraient les actifs détenus par ces banques. Celles-ci seraient contraintes de respecter les normes 'Bâle III' de solvabilité et liquidité ainsi qu'un ratio spécifique d'endettement suggéré par les experts allemands. Les 6 000 banques de l'Eurozone seraient réparties en trois groupes en fonction de leur taille lors de périodes révolues (les institutions d'importance systémique, les entités moyennes et les petites banques).
Durant cette phase, les banques n'ayant pas (encore) obtenu l'agrément devraient être supervisées avec encore plus d'attention par les superviseurs nationaux et européen, surtout les grandes banques actives sur une base transfrontalière. Des besoins supplémentaires en capital pourraient aussi être identifiés par le biais de stress tests. Certaines entités financières pourraient être restructurées voire démantelées, le processus devenant obligatoire pour celles dont la candidature aurait été rejetée. Si nécessaire, l'État d'origine de la banque pourrait faire appel au MES tout en demeurant responsable de l'aide accordée par l'échelon européen, exactement sur le modèle du sauvetage en cours du secteur bancaire espagnol.
Si les deux 1ères phases se déroulent sans retard, la troisième, celle de la transition vers l'achèvement de l'union bancaire, débuterait en 2019. Le superviseur européen contrôlerait toutes les banques ayant reçu l'agrément, une délégation de compétences aux superviseurs nationaux s'avérant aussi souhaitable. Totalement indépendante de la BCE, l'autorité européenne de restructuration bancaire serait chargée de procéder, en faisant potentiellement appel au MES, à la restructuration des banques en difficulté. À ce stade, l'échelon européen superviserait et serait responsable financièrement de toutes les banques restant sur le marché. Une façon de respecter le principe selon lequel responsabilité et contrôle doivent demeurer au même échelon. (MB)