Bruxelles, 21/12/2012 (Agence Europe) - Le comité de gestion de l'UE a voté jeudi 20 décembre en faveur de la suspension des montants additionnels applicables aux droits de douane à taux plein sur le sucre. L'impact de cette mesure devrait être minimal, selon la Commission européenne. Celle-ci a souligné que ces suppléments de droits ne sont pas appelés à disparaître, mais qu'ils sont seulement suspendus, jusqu'au 30 septembre 2015, et peuvent être rétablis si le marché a besoin d'être mieux protégé.
Si les procédures le permettent, la première adjudication pour des importations à droit réduit devrait avoir lieu vers le 23 janvier, sur un total de quatre, programmées pour du sucre brut et du sucre blanc. Par ailleurs, les experts des États membres ont voté le règlement portant les exportations de sucre hors quota jusqu'au plafond fixé par l'OMC, soit 700 000 tonnes qui viennent s'ajouter aux 650 000 tonnes déjà prévues en octobre 2012. La Commission a présenté au comité de gestion un nouveau bilan de l'UE pour le sucre révisant à la baisse les stocks de fin de campagne de 2 à 1,6 million de tonnes.
L'affaire des cotisations de sucre
La Commission européenne a indiqué lors du dernier Conseil Agriculture, le 19 décembre, qu'elle allait apporter une correction juridique au calcul des cotisations à la production de sucre, conséquence d'un arrêt de la Cour de justice de l'UE. La décision des juges implique le remboursement de plus de 295 millions d'euros aux producteurs de l'UE. L'Allemagne a demandé à la Commission européenne, lors du Conseil Agriculture, les dispositions qu'elle compte prendre après l'arrêt du 27 septembre de la Cour concluant que la méthode de calcul des cotisations à la production dans le secteur du sucre était incorrecte, car elle conduisait à une surévaluation des « pertes » (restitutions à l'exportation et à la production de produits chimiques) à couvrir et donc du niveau de la cotisation à déterminer.
La décision de la Cour de justice de l'UE implique qu'une cotisation corrigée soit calculée pour les campagnes 2002/03 à 2005/06 et que les entreprises concernées soient remboursées par les États membres de la différence entre la cotisation excessive supportée et la cotisation corrigée, avec effet rétroactif.
Lors du comité de gestion du 6 décembre dernier, la Commission a présenté un document de travail détaillant la nouvelle méthode de calcul des cotisations validée par la Cour et leurs montants pour les campagnes en question. Différentes options juridiques pour l'adoption de l'acte correctif ainsi que pour l'éventuel remboursement des intérêts sur les ressources propres de l'union sont en train d'être examinées.
Dacian Ciolos a annoncé aux ministres que la Commission allait transmettre aux États membres une note d'information pour donner des indications immédiates sur la manière d'appliquer l'arrêt de la Cour dans les affaires en cours au niveau national. Le commissaire européen à l'Agriculture a aussi confirmé qu'un acte juridique complet et couvrant toutes les questions soulevées par l'arrêt est en préparation. Il a ajouté que, même si le règlement annulé par la Cour ne couvre pas 2001/02, la Commission proposera de recalculer rétroactivement les taxes à la production à partir de cette date, compte tenu du fait que la même méthode invalidée par les juges avait été utilisée pour cette campagne. (LC)