Bruxelles, 21/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a décidé, vendredi 21 décembre, par procédure écrite, d'ajouter une personne et 18 entités liées aux activités nucléaires de l'Iran ou apportant un soutien au gouvernement iranien sur la liste de celles sujettes à un gel des avoirs et à une interdiction de visa. Ainsi 490 entités et 105 personnes sont soumises à des sanctions.
Adoption de la loi d'application sur les mesures du 15 octobre. - Par ailleurs, le Conseil a défini le champ des mesures prises le 15 octobre à l'encontre de l'Iran en adoptant le projet de loi d'exécution (EUROPE n° 10710). Avec sa publication au Journal officiel du 22 décembre, ces mesures restrictives prendront leur plein effet légal. Ce règlement définit en outre l'interdiction concernant la participation à des transactions avec des institutions financières iraniennes, sauf autorisation préalable. Elle fixe aussi le champ d'application de plusieurs interdictions d'exportation: des équipements navals, des métaux, du pétrole, des produits à double usage ou des technologies pertinentes pour les industries contrôlées par le Corps des gardiens révolutionnaires islamiques ou pour le programme nucléaire. La loi précise également quels produits de gaz naturel ne peuvent plus être importés dans l'UE et que l'échange de gaz naturel iranien est également interdit. La réglementation donne aussi des précisions sur l'interdiction de fournir certains services aux pétroliers et cargos iraniens ou de fournir des bateaux pour le transport ou le stockage de pétrole iranien. (CG)