Bruxelles, 04/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Vingt-sept, réunis en Conseil mardi 4 décembre, ont fait un bilan des progrès réalisés dans les négociations avec le Parlement européen sur la mise en application du « paquet CRD IV » (EUROPE n° 107442 et n° 10730) afin de parvenir à un accord d'ici à la fin de l'année. Le commissaire Barnier a insisté sur la nécessité d'adopter simultanément le règlement et la directive qui composent le paquet. Il a exposé les points encore en discussion: - la fixation (demande du PE) du ratio maximal entre la partie fixe et la partie variable de la rémunération des dirigeants des établissements financiers (M. Barnier a parlé de responsabiliser les actionnaires) ; - la question de la marge de flexibilité dont disposent les États membres pour imposer des exigences prudentielles plus strictes par rapport aux textes proposés et pour fixer les coussins de fonds propres supplémentaires afin de prendre en compte sur le plan national le coût possible d'un sauvetage des banques. Dans le texte actuel, cette flexibilité serait étendue à des paramètres de l'activité des banques tels que les limites sur les grands risques ou les pondérations de risques. Selon le commissaire, cela poserait un problème juridique, une législation nationale ne pouvant pas modifier un règlement UE. Toutefois M. Barnier a bon espoir de voir tous ces problèmes réglés lors des deux trilogues Conseil-Commission-PE des 11 et 13 décembre et au Coreper du 19 décembre. Toutes les délégations ont insisté sur la nécessité de conclure au plus vite et de maintenir l'équilibre qui a été atteint au Conseil en vue des discussions avec le PE. Le calendrier d'application reste une inconnue, les Pays-Bas ayant besoin de 18 mois pour des raisons de procédure. Le commissaire a toutefois incité à ne pas « baisser la garde » et à conclure avant la fin de l'année, même si les États-Unis, partenaires de l'UE dans la mise en œuvre des décisions du G20, se sont donné un délai en la matière. (FG)