Bruxelles, 04/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin n'est pas parvenu, mardi 4 décembre, à marquer un accord politique de principe sur le paquet législatif introduisant un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE pour les banques de l'Eurozone. La proposition de compromis chypriote sur la table cerne les principaux nœuds à trancher: répartition des compétences entre la BCE et les autorités nationales, gouvernance du comité de supervision, modalités de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne (EBA) (EUROPE n° 10743). Constatant qu'après un tour de table de 3 heures, les positions nationales sur ces questions demeuraient trop éloignées, la Présidence chypriote a jeté l'éponge et convoqué une réunion extraordinaire du Conseil Écofin mercredi 12 décembre.
« Nous approchons d'un accord » néanmoins il manque « un peu de temps », a considéré le ministre chypriote des Finances, Vassos Shiarly. « Rien n'est insoluble », a optimisé son homologue français, Pierre Moscovici. Or, pour qu'un accord politique soit possible, il est indispensable que Berlin et Paris rapprochent leurs visions d'un mécanisme unique de supervision bancaire tant celles-ci sont éloignées.
Sur le rythme des négociations, deux camps s'affrontent. Des pays comme l'Allemagne, l'Autriche et la Suède insistent sur la nécessité de prendre le temps nécessaire pour parvenir à un bon accord. « Il est important de privilégier la qualité par rapport à la rapidité », a souligné la ministre autrichienne Maria Fekter. L'Espagne, l'Irlande, la France, le Portugal ont rappelé la requête du Conseil européen en faveur d'un accord politique d'ici fin 2012. « Il est urgent de couper le lien entre les problèmes bancaires et la crise de la dette souveraine », a estimé le ministre portugais des Finances, Vítor Gaspar. L'introduction de ce mécanisme de supervision bancaire ouvrira en effet la voie à la recapitalisation bancaire de banques en difficulté.
Répartition des compétences entre la BCE et les autorités nationales. Là encore, deux camps s'affrontent. Plusieurs délégations veulent laisser une grande marge de manœuvre à leur autorité nationale en matière de surveillance des petites banques, la BCE supervisant directement les grandes banques systémiques et les banques bénéficiant d'une aide publique. « Personne ne croit que la BCE sera en mesure de superviser les 6 000 banques de la zone euro », a estimé Wolfgang Schäuble. Pour la Finlande, les autorités nationales devraient demeurer seules compétentes pour les banques les moins significatives. Vienne est sur cette ligne.
Soutenues par la Commission européenne et la BCE, nombreuses sont les délégations qui ont mis en garde contre un mécanisme à deux vitesses. La BCE doit être le superviseur européen doté de la responsabilité ultime, estiment-elles, tout en entrouvrant la porte à une supervision différenciée comme le demande le Conseil européen. Opposé à un système « dual », M. Moscovici pourrait accepter une « différenciation » à condition que le champ d'intervention de la BCE soit « le plus large possible » et que celle-ci puisse intervenir dans n'importe quelle banque, si nécessaire. « Sinon, le texte perd de son sens », a-t-il estimé. M. Gaspar a évoqué une proposition commune du Portugal, de la France et de l'Italie visant à éviter « un mécanisme morcelé ». Pour l'Italie, Vittorio Grilli a accepté l'idée d'une différenciation à condition que soient mis sur pied « un cadre, des procédures, une méthode » autorisant la BCE à donner des instructions, voire à intervenir directement.
Tout dépendra des critères - taille, importance de l'entité pour l'économie d'un pays, activités transfrontalières - qui permettront de déterminer quelles banques sont moins significatives. L'Autriche et Malte s'opposent à des critères chiffrés. L'Estonie voudrait qu'il revienne à la BCE de déterminer quelles banques elle superviserait directement. Pour le ministre polonais des Finances, Jacek Rostowski, une banque moins significative gère moins de 60 milliards d'euros d'actifs. Opposé à des seuils quantitatifs « trop rigides », le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, les accepterait s'ils sont suffisamment bas.
Comité de supervision. Afin de séparer au mieux politique monétaire et supervision bancaire au sein de la BCE, un comité de supervision verra le jour. Regroupant tous les pays dans et hors zone euro participant au mécanisme, celui-ci sera chargé de préparer des propositions de décision que le Conseil des gouverneurs de la BCE entérinerait sans les modifier. Selon le compromis chypriote, en cas d'objection du Conseil des gouverneurs, un pays hors zone euro disposerait d'un droit de retrait. Le ministre luxembourgeois Luc Frieden a estimé nécessaire de « tenir compte des implications économiques et budgétaires » des décisions de supervision bancaire tant que l'UE ne sera pas dotée d'un régime unique de restructuration bancaire.
Anders Borg a réitéré la position suédoise privilégiant une modification technique du traité européen en vue de garantir une parfaite égalité de traitement entre les pays dans et hors zone euro. Compréhensif avec la position suédoise, M. Schäuble a considéré qu'il ne fallait pas confier toutes les clés du mécanisme à la BCE. D'où, selon lui, la possibilité d'avoir recours à une autre base juridique (article 352 au lieu de l'article 127.6). La Pologne et la République tchèque se sont associées à la position allemande. Reconnaissant la nécessité de poursuivre les travaux afin de permettre une séparation adéquate de la politique monétaire et de la supervision bancaire au sein de la BCE, M. Moscovici a en revanche rejeté l'idée d'un changement de traité. « C'est compliqué et c'est une perte de temps », a-t-il considéré.
Sur les modalités de vote au sein du comité de supervision, une majorité de délégations, comme l'Irlande, sont favorables au système '1 pays, 1 vote', contrairement à l'Allemagne qui souhaite une majorité simple pour toute décision visant une banque individuelle et la majorité qualifiée pour toute décision de nature horizontale. À l'inverse de la Commission et de la BCE, une majorité de pays penchent pour la nomination du président du comité de supervision par le Conseil Écofin.
EBA. Afin de satisfaire notamment le Royaume-Uni, qui restera en dehors du mécanisme unique de supervision, les États membres reconnaissent la nécessité d'aménager les modalités de vote au sein de l'EBA en cas de désaccord entre superviseurs nationaux. Ils s'opposent en revanche à modifier la règle de la majorité qualifiée en vigueur pour arrêter des normes techniques. (MB)