Bruxelles, 26/11/2012 (Agence Europe) - Les représentants des États membres et du Parlement européen se retrouvent, ce mardi, pour une nouvelle réunion de trilogue consacrée à la modification des règles européennes encadrant les agences de notation financière. Figurent notamment, parmi les sujets à finaliser, les questions de la rotation en matière de notation qui sera imposée aux agences de rating, de la responsabilité civile des agences et de la notation des dettes souveraines. Objectif: boucler le dossier d'ici fin 2012.
Discuté la semaine lors du dernier trilogue, le compromis de la Présidence chypriote confirme la rotation obligatoire afin de stimuler plus de diversité dans ce secteur d'activité et de limiter les conflits d'intérêts. Les négociations sont focalisées sur le champ d'application de la rotation, le Conseil souhaitant la limiter aux produits financiers complexes, ainsi que sur sa durée.
Responsabilité civile. La Commission a proposé que les agences de rating soient à l'avenir tenues responsables civilement. Un acteur financier sera en mesure de poursuivre civilement une agence qui aurait enfreint, de façon intentionnelle ou par négligence, la réglementation européenne. Selon la Commission, il reviendrait à l'agence de rating de prouver qu'elle a agi de bonne foi, l'investisseur étant seulement tenu d'apporter des éléments qui confirment sa position. Le PE est sur cette ligne d'une responsabilité civile illimitée. Pas le Conseil, qui a circonscrit la responsabilité civile au contrat spécifique signé entre l'émetteur et l'agence de rating et a maintenu la charge de la preuve à l'émetteur. « Le problème avec la responsabilité civile est que les grands investisseurs recherchent une assurance contre d'éventuelles pertes. Que se passe-t-il si on perd une affaire et si on n'a pas la surface financière ? », a souligné un représentant de l'industrie du rating, pour qui une telle disposition ne sera pas de nature à stimuler la concurrence sur le marché. Début novembre, la justice australienne a condamné l'agence S&P pour notation trompeuse de produits financiers complexes dans lesquels 13 municipalités avaient investi et perdu 13 millions d'euros.
En matière de notation souveraine, l'idée est de limiter le nombre de notations sur une dette publique non sollicitées par un État, même si des notations additionnelles demeureraient envisageables sur une base exceptionnelles et dans des circonstances dûment justifiées.
D'autres dispositions de la future réglementation concernent la limitation, à hauteur d'un pourcentage à fixer, de l'actionnariat croisé entre un émetteur et une agence de rating. Au-delà de règles accrues en matière de transparence, la Commission souhaiterait aussi qu'une agence ne soit pas autorisée à noter un émetteur qui serait son propre actionnaire à hauteur d'un certain seuil. « Comment connaître l'étendue totale de notre portefeuille d'actionnaires ? », s'est demandé cet acteur de l'industrie du rating, reconnaissant toutefois l'existence potentielle de conflits d'intérêts dans ce domaine. (MB)