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Bulletin Quotidien Europe N° 10738
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

La Lituanie rallie la coopération renforcée sur le divorce

Bruxelles, 26/11/2012 (Agence Europe) - La Lituanie est devenue le quinzième État membre de l'Union à rejoindre la coopération renforcée sur divorce, en l'occurrence le règlement « Rome III » destiné à aider les couples « internationaux » à choisir le droit du pays auquel ils seraient soumis en cas de divorce ou de séparation de corps, a annoncé la Commission le 21 novembre dans un communiqué . La coopération renforcée sur le divorce avait été adoptée par le Conseil en juillet 2010. Quatorze pays ont rejoint cette coopération renforcée, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Le règlement est entré en vigueur le 21 juin 2012 et reste ouvert à tout autre pays membre intéressé par ces dispositions. (SP)

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