Bruxelles, 20/11/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a repris à son compte, mardi 20 novembre, les recommandations de sa commission des affaires économiques et monétaires sur les volets bancaire, budgétaire, économique et démocratique du renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) (EUROPE n° 10711). Il insiste sur la nécessité d'élaborer en parallèle « un pacte social » et sur l'importance de renforcer la légitimité démocratique de l'UEM. La Commission européenne présentera dans les prochains jours un 'blue print' sur sa vision d'une union monétaire renforcée, en prévision du Conseil européen de décembre appelé à arrêter une feuille de route et un calendrier dans ce domaine.
Pour Marianne Thyssen (PPE, belge), rapporteur sur ce dossier, les deux mots les plus importants sont: « la confiance » envers l'euro qu'il convient de restaurer et « l'espoir » en l'avenir qu'il faut redonner aux citoyens européens. Elle s'est prononcée pour le déclenchement de « la phase suivante » de l'UEM à condition que cette démarche favorise « une croissance durable et une plus grande cohésion sociale », la création d'un « meilleur » climat pour l'esprit d'entreprise et l'achèvement du marché intérieur. Et d'évoquer le respect des principes sociaux repris dans le pacte social que les eurodéputés appellent de leurs vœux.
Pacte social. L'une des recommandations du PE plaide pour l'élaboration d'un pacte social visant à contrebalancer les effets de la surveillance plus stricte des politiques budgétaires et économiques qui verra le jour dans le cadre de l'UEM renforcée. Ce 'pacte social' inclut les mesures suivantes: - la création d'un fonds de garantie pour l'emploi des jeunes ; - des services publics de qualité ; - un revenu minimum décent ; - un accès au logement social à un prix abordable ; - la garantie de l'accès à des services de santé essentiels sans condition de ressources ; - un protocole social protégeant les droits sociaux fondamentaux et du travail ; - un encadrement européen pour une gestion socialement responsable des restructurations ; - une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail ; - l'égalité salariale. Tous les amendements du groupe GUE/NGL, destinés à muscler encore le pacte social réclamé par le PE, ont été rejetés par la plénière.
Le rapport des 4 présidents sur l'UEM ne mentionne « jamais la dimension sociale », a critiqué Pervenche Berès (S&D, française) (EUROPE n° 10709). Elle a prévenu la Présidence chypriote: « Si vous reconstruisez l'UEM sur la base du rapport 'Van Rompuy', vous allez déstabiliser l'ensemble du dispositif. » La présidente de la commission 'Emploi et affaires sociales' a aussi demandé que l'Organisation internationale du travail intègre la 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI) qui négocie, au nom de l'Eurozone, les contreparties à une aide financière. « Il faut que le PE contrôle la 'troïka' surtout quand le FMI avoue qu'il s'est trompé ! », a enchaîné Liêm Hoang-Ngoc (S&D, français). Le FMI a récemment reconnu qu'il avait sous-estimé les effets des mesures d'austérité économique sur la croissance. Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), s'est félicité que le rapport 'Thyssen' affirme « la nécessité d'une convergence sociale mais pas vers le bas ».
Légitimité démocratique. Une grande majorité d'États membres ont estimé que le renforcement de la légitimité démocratique constituait une condition sine qua non d'une intégration budgétaire et économique accrue. Cette dimension est « trop peu mise en avant », a considéré Sophia in't Veld (ADLE, néerlandaise), pour qui cette question ne doit pas être traitée une fois la crise financière et économique passée. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a abondé dans le même sens: « Le Parlement européen, en tant que co-législateur, a naturellement un rôle décisif à jouer » dans ce domaine. « La responsabilité démocratique doit s'exercer au niveau où la décision est prise », a-t-il indiqué, réitérant un principe arrêté par le Conseil européen. À la Commission, ce sera le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, qui viendra s'expliquer devant les eurodéputés.
Fonds d'amortissement. Comme pour le renforcement des règles du Pacte de stabilité et de croissance ('2 pack') (EUROPE n° 10716), le PE se dit favorable à un refinancement progressif des dettes excessives via « un fonds d'amortissement » ('redemption fund') qui gérerait sous conditions toutes les dettes excessives des pays de la zone euro (i.e. supérieures à 60 % du PIB national) pendant « environ 25 ans ».
Enfin, sur l'union bancaire, les eurodéputés veulent des règles harmonisées pour les fonds nationaux de garantie, l'option d'un fonds européen dans ce domaine devant être explorée une fois effectives la supervision bancaire unique et l'harmonisation des régimes nationaux de restructuration bancaire. (MB)