Bruxelles, 20/11/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens des Affaires européennes sont parvenus, mardi 20 novembre à Bruxelles, à une approche générale partielle sur les deux derniers volets du paquet législatif réformant la politique de cohésion: la gestion financière et le cadre stratégique commun. Cet accord, qui ne préjuge pas de l'accord final, est un « excellent signe qui nous permet d'avancer dans les contacts avec le Parlement européen », a déclaré le ministre chypriote aux Affaires européennes, Andreas Mavroyiannis, président du Conseil Affaires générales. Il compte intensifier les négociations pour boucler ce paquet afin que les États membres et les régions puissent au plus vite préparer les programmes financés par les fonds structurels. Cette approche générale partielle vient compléter les trois autres déjà dégagées cette année au Conseil.
Le volet gestion financière concerne les préfinancements annuels et les paiements intermédiaires effectués par la Commission pour les programmes, les règles régissant la clôture des programmes opérationnels et l'application des corrections financières en cas d'irrégularités. Les délégations polonaise, slovaque et italienne ont insisté pour que ces corrections offrent une sécurité juridique et ont demandé d'établir une définition claire de mise en œuvre (une déclaration à ce sujet a été annexée à l'approche partielle). La Hongrie a affiché sa préférence d'établir des mesures ex ante pour prévenir des erreurs au lieu d'imposer des sanctions ex post. La République tchèque a aussi plaidé pour des critères d'évaluations stricts, et une égalité de traitement entre les États membres pour les corrections.
Le volet sur le cadre stratégique commun prévoit une utilisation efficace des cinq fonds structurels et une bonne coordination de ceux-ci. La Commission a rappelé que la procédure d'adoption de celui-ci constituait toujours une pomme de discorde entre les institutions. La Commission souhaite que les annexes à celui-ci soient modifiées par des actes délégués, et regrette que le Conseil ait décidé de supprimer cette référence. En termes de contenu, la Commission estime que trop d'éléments sont devenus optionnels.
Enfin, la Présidence chypriote a présenté les conclusions de la réunion informelle sur la cohésion qui s'est déroulée début novembre, portant sur l'efficacité de la politique et sa gouvernance. Il semble que l'idée d'un Conseil Cohésion n'ait pas été retenue par les États membres, les Britanniques sont intervenus pour défendre l'idée de contacts réguliers à propos de cette politique, sans nécessairement créer une nouvelle structure de discussions. (MD)