Bruxelles, 20/11/2012 (Agence Europe) - Après des années de discussions et de rebondissements, le brevet unitaire européen pourrait enfin connaître son épilogue en cette fin 2012. C'est en tout cas la volonté des législateurs, dont les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) qui ont réservé lundi 19 novembre au soir à Strasbourg un accueil plutôt positif au compromis adopté le matin même par les États membres (EUROPE n° 10733).
Ceux-ci avaient suggéré, entre autres, de maintenir la suppression du règlement de trois articles relatifs à la Cour de justice européenne (articles 6 à 8 du règlement sur la délivrance des brevets), suppression très mal vécue par le PE cet été, mais de les replacer dans un autre volet du dossier - l'accord international créant la future Cour des brevets - et de reformuler dans le règlement un nouvel article (article 5 sur le droit des titulaires de brevet de se prémunir de la contrefaçon). Cet exercice de réécriture a soulevé quelques critiques du point de vue légal, indique la commission JURI dans un communiqué, et, « si le compromis n'est pas optimal », comme l'a indiqué l'un des trois rapporteurs compétents, Bernhard Rapkay (S&D, allemand), nous « pouvons l'accepter », l'élu estimant que les principales préoccupations du PE ont été reprises. Pour lui, le compromis semble respecter les prérogatives de la Cour de justice à faire appliquer le droit européen et maintient la possibilité d'impliquer les eurodéputés lors de tout changement des règles relatives au brevet unitaire, a-t-il indiqué dans un communiqué. Tous les groupes, à l'exception des Verts/ALE, ont affiché un soutien au compromis, poursuit la commission JURI. Si les Verts/ALE, représentés par leur coordinatrice, l'Autrichienne Eva Lichtenberger, estiment que le texte présente trop d'incertitude juridique, l'Italien Raffaele Baldassarre (PPE), rapporteur sur le volet du régime linguistique, croit lui que ce compromis permettra une mise en œuvre uniforme du brevet unitaire, « ce qui était le but de la réglementation ».
L'élue suédoise Cecilia Wikström (ADLE) ainsi que Sajjad Karim (ECR, britannique) ont eux aussi salué le texte du Conseil, évoquant une « opportunité » à ne pas laisser passer. Tout comme le commissaire Michel Barnier, ayant lui aussi encouragé lundi soir les députés à avancer sur ce compromis. Le Parlement européen devra, quoi qu'il en soit, encore se prononcer en plénière, dans la foulée du Conseil qui est lui censé adopter son compromis le 10 décembre. (SP)