Bruxelles, 20/11/2012 (Agence Europe) - La Présidence chypriote fait preuve de créativité juridique afin de garantir un traitement équitable des pays hors zone euro au sein du mécanisme unique de supervision bancaire qui verra le jour sous l'égide de la BCE (EUROPE n° 10729). Elle suggère également plusieurs options pour la prise de décision au sein du comité de supervision responsable in fine de la surveillance de toutes les banques de l'Eurozone et auquel siégeront tous les pays participants au mécanisme.
La Présidence chypriote progresse à traité constant sur la création du mécanisme unique de supervision bancaire. Toute décision du comité de supervision sera réputée adoptée à moins que le Conseil des gouverneurs de la BCE, compétent pour décider au regard des traités, n'émette une objection dans une période inférieure à deux semaines. Si le Conseil des gouverneurs émet une objection, un pays non membre de l'Eurozone, qui n'y siège pas, serait alors en mesure de manifester son désaccord. L'instance dirigeante de la BCE devra alors motiver les raisons pour lesquelles elle maintient, ou retire, sa décision.
Destiné à séparer, au sein de la BCE, la politique monétaire conduite par le Conseil des gouverneurs des tâches de supervision, le comité de supervision serait nommé par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci ne devrait pas choisir le président du comité de supervision parmi ses 23 membres.
Le compromis de la Présidence chypriote avance plusieurs options en matière de prise de décision au sein du comité de supervision. Une option vise à garantir un traitement équitable entre tous les pays participant au mécanisme unique, chaque pays disposant d'une voix lors de décisions à prendre à la majorité simple. Une autre option prévoit une solution transitoire à partir de la mise en place du mécanisme de supervision bancaire et la création d'un mécanisme de restructuration bancaire. Pendant cette période, le comité de supervision déciderait à la majorité qualifiée conformément aux règles du traité. Remettant en cause le principe 'un membre, une voix', cette dernière option avantagerait les grands États membres.
Afin de satisfaire les pays 'out', la BCE n'aurait plus pour objectif de coordonner les positions des Dix-sept au sein de l'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA).
Panel. La Présidence chypriote suggère la création d'un panel chargé de réviser les décisions du comité de supervision. Toute banque serait en mesure de faire appel contre une décision liée à la supervision bancaire la touchant directement. Dans un délai de 2 mois, le panel pourrait statuer sur le bien-fondé de l'appel et soumettre au comité de supervision une modification de la décision en cause. Le comité de supervision serait alors tenu de prendre en compte l'avis du panel et de présenter une proposition de décision modifiée qui serait réputée adoptée sauf si le Conseil des gouverneurs en décidait autrement dans les 10 jours.
La Présidence chypriote propose également qu'un pays participant soit en mesure d'établir des exigences additionnelles en matière de fonds propres, lorsque la situation nationale l'exige. Cet État pourrait soit décider seul soit notifier un projet de décision à la BCE pour approbation. (MB)