login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10729
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Publication au JO de la directive sur les droits des victimes

Bruxelles, 13/11/2012 (Agence Europe) - La directive accordant des droits de base aux victimes de criminalité dans l'UE sera publiée mercredi 14 novembre au Journal officiel de l'UE, a indiqué ce mardi la Commission dans un communiqué. Les États membres, à l'exception du Danemark en dehors de la législation, auront 3 ans pour mettre le texte en œuvre. Celui-ci prévoit que les victimes de tout crime - vol avec violence, vol qualifié, agression, viol, harcèlement, crime motivé par la haine, attentat terroriste, ou traite des êtres humains - disposent d'un ensemble de droits, quel que soit le lieu où le crime est commis. La directive contraindra par exemple les États membres à veiller à ce que la victime et les membres de sa famille aient gratuitement et facilement accès à des services d'aide (par exemple un soutien psychologique) dès la survenue du préjudice, pendant et après l'enquête et le procès, et quel que soit le lieu où l'infraction a été commise. Des services d'aide spécialisés devraient également être mis sur pied pour les victimes qui ont des besoins spécifiques, telles que les victimes de violences basées sur le genre ou les enfants. (SP)

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - ÉDUCATION - CULTURE